Congés annuels et CET

LES CONGES ANNUELS

Vous êtes agent titulaire de la Fonction publique territoriale

Le principe : une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service

  • Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés
  • Un ou deux jours supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs

Principe: non indemnisation des congés non pris

calculette

Vous êtes agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale

  • La durée et les conditions d'attribution des congés sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires.
  • La possible indemnisation des congés: une spécificité liée au statut de non titulaire

Le compte épargne temps (CET)

Bénéficiaires : agents titulaires et non titulaires

  • L’agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
  • Pour les non titulaires : prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie
  • Les fonctionnaires  stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un CET
  • L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que l’agent en fait la demande

L’alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par:
  • des ARTT
  • des congés annuels (l’agent doit prendre au moins 20 jours de congés annuels dans l’année)
  • des jours de repos compensateurs

L’unité d’alimentation du CET est une journée entière

L’alimentation du CET est toujours réputée se faire au 31 décembre de l’année

L'utilisation des droits

Collectivité qui n’a pas délibéré en vue de la monétisation du CET =  Utilisation des jours uniquement sous forme de congés

  • Jusqu’à 60 jours épargnés
  • Les jours non consommés sont définitivementperdus

Collectivité qui a délibéré en vue de la monétisation du CET

  Jusqu’à 20 jours
épargnés
Au
delà des 20 premiers jours
Fonctionnaires
CNRACL

Utilisation des

jours uniquement en congés
 

L’agent doit choisir selon une ou plusieurs  options: -
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi)
  • Indemnisation
  • RAF

Si l’agent ne fait pas connaître son choix: RAFP

Agents non
titulaires et
fonctionnaires
IRCANTEC
 
L’agent doit choisir selon une ou plusieurs options:-
  • Maintien sur le CET (60 jours maxi)
  • Indemnisation

Si l’agent ne fait pas connaître son choix:

indemnisation
 

 

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