Mis à jour le 28/06/2022.
Un peu plus de 300 adhérents
18 000 agents
Plus de 9 000 consultations/an
Conformément à l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine de prévention,
- soit en créant leur propre service,
- soit en adhérent à un service commun à plusieurs entités ou au service créé par le Centre de Gestion.
Objectifs
Le service de médecine de prévention du Centre de Gestion mis à disposition des collectivités et de leurs établissements publics affiliés ou non affiliés est une mission facultative au bénéfice de tous les agents de la collectivité adhérente.
L’adhésion se fait par convention entre le Centre de Gestion et la collectivité.
Signée pour une période de 3 ans, la convention précise la nature des missions, les conditions d’exercice et les modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention.
La démarche du CDG
Les médecins du service interviennent sur l’ensemble du département.
Un certain nombre de conditions sont nécessaires à l’exercice selon les règles de la profession définies par le code de déontologie médicale, permettant de garantir le respect du secret médical, l’indépendance professionnelle du médecin et la qualité de ses actes :
- Chaque médecin est en charge d’un secteur défini comportant un ensemble de collectivités et établissements publics.
- L’effectif d’agents pris en charge au niveau de chacun des secteurs est proportionnel au temps de travail du médecin.
- Des lieux de consultations répartis sur le territoire sont mis à disposition par des collectivités, permettant de regrouper dans un même lieu les consultations pour les agents des collectivités limitrophes et de disposer de conditions matérielles plus optimales.
- Des consultations peuvent être organisées, sous certaines conditions, dans les locaux du Centre de Gestion.
Le planning des journées de vacations des médecins est transmis, par leurs assistantes administratives, à la collectivité 6 semaines à l’avance en général.
La collectivité en organise le remplissage à sa convenance en tenant compte des créneaux dédiés et des durées à respecter selon les natures de visites.
Tarifs
Un ensemble d’activités financé, à la fois, par une cotisation spécifique dont l’assiette est calculée sur les rémunérations des agents de la collectivité bénéficiaire et par un tarif à la visite
- Le taux de cotisation est fixé par le Conseil d’administration du Centre de Gestion. Il est modifiable chaque année par délibération (en général en décembre de l’année n pour une application au 1er janvier de l’année n+1).
- Le tarif de la visite, fixé chaque année par le Conseil d’administration, est forfaitaire. Il est modifiable chaque année par délibération (en général en décembre de l’année n pour une application au 1er janvier de l’année n+1).
Toutes les visites sont facturées, à l’exclusion des visites demandées par l’agent lui-même. Le règlement mensuel de la cotisation est complété par une facturation des visites médicales effectuées pour les agents de la collectivité.