Actualité juridique et statutaire
27 Novembre 2023
Deux décrets n° 2023-1369 et 2023-1370 du 21 novembre 2023 revalorisent la carrière
des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police et du cadre d’emplois des directeurs de police municipale à compter du 1er décembre 2023.
Modifications apportées au cadre d’emplois des agents de police (catégorie C)
Les indices bruts et la durée de carrière ne sont pas modifiés pour les agents de police.
Suppression de l’échelon spécial et création d’un échelon terminal
- Pour les brigadiers chefs principaux classés à l’échelon spécial : suppression de l’échelon spécial et reclassement au dixième échelon doté d’un indice brut identique IB 597
- Pour les chefs de police (emploi en voie d’extinction) classés à l’échelon spécial : suppression de l’échelon spécial et reclassement au 8ème échelon doté d’un indice brut identique IB 597.
- Désormais pour accéder à l’échelon terminal de ces deux grades, l’agent devra avoir une ancienneté de 4 ans dans l’échelon précédent.
- Les tableaux d’avancement à l’échelon spécial établis avant le 1er décembre au titre de 2023 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2023.
Modifications apportées au cadre d’emplois des directeurs de police municipale (catégorie A)
La carrière et la grille des agents relevant du cadre d’emplois des directeurs de police municipale sont alignées sur celles des deux premiers grades des cadres d’emplois de la catégorie « A-type » (attaché et attaché principal).
Missions
La définition des missions des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des directeurs de police (article 2 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006) est modifiée de la manière suivante :
- Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents affectés au service de police municipale de manière permanente et concourant aux missions de police. (Les 20 agents ne relèvent plus forcément du cadre d'emplois des agents de police)
- L’obligation d’avoir deux directeurs de police pour pourvoir nommer un directeur principal est abrogée
Échelons supplémentaires
Directeur principal de police municipale
La nouvelle grille comporte deux échelons supplémentaires (9ème IB 995 et 10ème échelon IB 1015) accessibles après 3 ans d’ancienneté dans chaque échelon respectif.
Directeur de police municipale
La nouvelle grille comporte un échelon supplémentaire : 11ème échelon (IB 821) accessible après 4 ans d’ancienneté.
Échelonnements indiciaires
Un nouveau tableau fixe les indices bruts pour chaque échelon des grades de directeur et directeur principal (article 1 du décret 2006-1393)
Durée d'ancienneté entre les échelons
le tableau fixant la durée entre les échelons a été modifié (article 19 du décret 2006-1392 du 17-11-2006) pour les deux grades.
Classement A LA NOMINATION dans le grade de directeur de police municipale DES FONCTIONNAIRES issus DE la CATÉGORIE b
Le tableau de classement des fonctionnaires de catégorie B, à la nomination au grade de directeur de police municipale prévu à l’article 11 du décret 2006-1392 a été modifié.
Modalités d’avancement de grade et classement
(articles 19-1 et 19-2 du décret 2006-1392)
Nouvelles conditions d’accès au grade de directeur principal
Après inscription sur un tableau d'avancement, les directeurs qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et ayant atteint le 7e échelon du grade de directeur.
Validité des tableaux d’avancement de grade établis avant le 1er décembre 2023
Les tableaux d’avancement de grade établis au titre de 2023 demeurent valables jusqu’au 31 décembre 2023.
Dans ce cas, les fonctionnaires promus en application de ce tableau sont classés en tenant compte de leur situation antérieure au reclassement au 1er décembre 2023 et selon les anciennes conditions de classement prévues à l’article 19-2 du décret 2006-1392.
Suite à ce premier classement, les fonctionnaires seront reclassés selon les modalités prévues à l’article 6 du décret 2023-1069.
RECLASSEMENT AU 1er DÉCEMBRE 2023
Un arrêté de reclassement devra être établi à cette date selon les dispositions de l'article 6 du décret 2023-1069 pour les fonctionnaires relevant des grades suivants :
- brigadier chef principal et chef de police placés à l'échelon spécial ou à l'échelon précédant l'ancien échelon spécial et ayant au moins 4 ans d'ancienneté dans cet échelon
- directeur et directeur principal