Actualité juridique et statutaire
06 Février 2024
Nouvel assouplissement des modalités du congé de présence parentale
Les modalités du congé de présence parentale ont été récemment modifiées par la promulgation de deux lois ayant donné lieu à la parution de deux décrets d'application :
- La loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Cette loi a modifié notamment deux articles (L 632-2 et L 634-1) du code général de la fonction publique concernant le congé de présence parentale et le congé de proche aidant.
Le décret d'application n° 2023-825 du 25 août 2023 est venu préciser les nouvelles mesures visant à assouplir l’accès à ces congés applicables dans les trois versants de la fonction publique pour les fonctionnaires et les agents contractuels (voir notre actualité du 29.08.2023).
Ainsi le décret d’application précité a ouvert la possibilité de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé ou de l'octroi d'un nouveau congé. Il précise également les conditions de renouvellement à titre exceptionnel de la période de trois cent dix jours ouvrés du congé de présence parentale avant le terme de celle-ci.
- La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité parue le 20 juillet 2023
Deux articles du code général de la fonction publique concernant les autorisations spéciales d'absence des agents publics en cas de décès d’un enfant : les articles L 622-1 et L 622-2 ont été modifiés par cette loi (voir notre actualité du 12 octobre 2023).
De plus, le décret n°2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale portant application de cette loi vient de paraitre et apporte quelques précisions.
Il tire les conséquences réglementaires de la suppression de l'accord explicite du service de contrôle médical en cas de renouvellement exceptionnel du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant.
Pour la fonction publique territoriale, l’article 1er du décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale et l’article 14-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatifs aux agents contractuels sont donc modifiés en conséquence.
il n'est donc plus nécessaire d'obtenir l'avis favorable du service du contrôle médical pour bénéficier du renouvellement du congé de présence parentale.