A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)

Mis à jour le 12/03/2021.

 

5 CAPpar an et par catégorie

MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE

La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).

La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.

RÉGLEMENTS INTERIEURS DES CAP ADOPTES EN JANVIER 2019

 

 

 

 

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le président de la Commission dans le délai d’un mois qui relaye cette information à la séance la plus proche.

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Prolongation du dispositif pour les apprentis

    L'aide financière de 3 000 € a été étendue aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.

     

  • Actualité juridique et statutaire

    Guide "le Maire Employeur"

    Un guide élaboré conjointement par la FNCDG, l’AMF et le CNFPT, afin d’accompagner les exécutifs locaux dans leur nouveau mandat a été édité.

    Ce guide présente les principales règles relatives au statut de la fonction publique territoriale, notamment suite à la réforme d’août...