A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)

 

5 CAPpar an et par catégorie

MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE

La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).

La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.

RÉGLEMENTS INTERIEURS DES CAP ADOPTES EN JANVIER 2019

 

 

 

 

 

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le président de la Commission dans le délai d’un mois qui relaye cette information à la séance la plus proche.

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Harcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics

    Références : La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel,  elle clarifie sa définition, aggrave et...
  • Actualité juridique et statutaire

    Dates butoirs de déclaration à la HATVP

    Déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts