Une version mise à jour de la FAQ sur le temps partiel thérapeutique (TPT) a été publiée par la DGAFP. Elle tient compte des évolutions apportées par le décret n°2026-705 du 29 juillet 2026 et concerne l’ensemble des agents de la fonction publique.
Pour rappel, les évolutions en matière de TPT s’appliquent aux demandes initiales et renouvellements à compter du 1er août 2026.
Les autorisations de TPT accordées avant cette date poursuivent leurs effets jusqu’au terme prévu, elles n’ont pas à être modifiées au seul motif de l’entrée en vigueur du décret.
Voici les principaux éléments à retenir :
Délai de reconstitution des droits à TPT :
- Nouveauté apportée par la FAQ : si un agent n’a pas épuisé ses droits à TPT et qu’un délai minimal d’un an s’est écoulé depuis la dernière période de TPT, cela reconstitue les droits de l’agent y compris ceux déjà utilisés précédemment sous réserve que ce délai ait été accompli dans une position ou une situation ouvrant droit à reconstitution. (question n°6)
- Nouveauté apportée par la FAQ : pour le calcul du délai minimal d’un an, les périodes d’exercice à temps partiel de droit sont comptabilisées pour leur durée calendaire entière sans proratisation. (question n°6)
- Précision apportée par la FAQ : la FAQ indique expressément que le congé de grave maladie est pris en compte dans le calcul du délai d’un an. (question n°6)
Réception de la demande :
- Précision apportée par la FAQ : le délai d’instruction de la demande court à compter de la réception de la demande complète. Ainsi, l’autorité territoriale peut inviter l’agent à compléter la demande si le dossier ne permet pas l’instruction de la demande. Le point de départ de l’instruction est décalé. (question n°10)
- Précision apportée par la FAQ : dans certains cas (exemple : CMO), l’autorité territoriale dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la demande de l’agent. Même si elle dépasse ce délai, l’autorité territoriale doit prendre une décision expresse dès qu’elle dispose des éléments nécessaires notamment les conclusions du médecin agrée. Ce raisonnement ne fait pas obstacle à l’application des règles de droit commun selon lesquelles le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet. (question n°12)
Médecin agrée :
- Précision apportée par la FAQ : l’absence injustifiée de l’agent à l’examen médical vaut désistement de sa demande. Il est recommandé d’informer l’agent par écrit de la clôture de l’instruction de sa demande pour désistement et de conserver cet écrit dans son dossier administratif. (question n°16)
Refus d’une autorisation de temps partiel thérapeutique :
- Précision apportée par la FAQ : si l’autorité territoriale refuse un TPT sur un motif tiré des nécessités de service, elle doit réaliser un entretien préalable avec l’agent. La FAQ précise les modalités de mise en œuvre de cet entretien : convocation, contenu de l’entretien, décision finale… (question n°19)
- Précision apportée par la FAQ : l’agent peut présenter une nouvelle demande sans délai. Il est recommandé de disposer de nouveaux éléments médicaux si le refus était fondé sur un motif médical. Lorsque le refus était fondé sur des nécessités de service, l’administration doit procéder à une nouvelle instruction de la demande en respectant les garanties procédurales. (question n°23)
Interruption du TPT :
- Nouveauté apportée par la FAQ : s’il est placé en congé pour raisons de santé ou CITIS depuis trente jours consécutifs, l’agent peut demander à suspendre son TPT. Au moment de sa reprise, si l’agent n’a pas demandé à mettre fin à son TPT, il reprend son TPT. S’il a demandé à y mettre fin, il peut faire une nouvelle demande. Auparavant, la FAQ mentionnait que la reprise de l’agent se faisait automatiquement à temps plein. (question n°25)
- Nouveauté apportée par la FAQ : Un congé familial (exemples : congé de maternité, congé de paternité) interrompt automatiquement la période de TPT. La reprise de l’agent se fait à temps à temps plein. S’il veut bénéficier à nouveau d’un TPT, il doit refaire une demande. (question n°26)
Rôle du médecin du travail :
- Précision apportée par la FAQ : Le médecin n’autorise pas le TPT et ne se substitue ni au médecin prescripteur, ni au médecin agrée, ni à l’employeur. Il intervient uniquement au titre de sa mission de prévention et d’accompagnement de la situation de travail. (question n°30)
Prise en compte du TPT dans la carrière (pour les agents contractuels) :
- Précision apportée par la FAQ : Le temps passé en service à TPT ne prolonge pas la durée du contrat. Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps plein pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs exigées pour le réexamen ou l’évolution des conditions de rémunération, pour les droits liés à la formation, pour le recrutement par concours interne ainsi que pour le classement d’échelon en cas de nomination. Ces services sont également pris en compte comme des services à temps complet pour l’appréciation de la durée de services requises pour l’accès à un contrat indéterminé. (question n°33)
La FAQ reprend également les éléments sur le calcul des droits à congés annuels et RTT qui sont identiques à l’ancienne version.