P récisions concernant le placement en CITIS à titre provisoire
21 Décembre 2023
Par un arrêt en date du 3 novembre 2023, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision importante concernant les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) qui sont accordés à titre provisoire.
Lorsque l’autorité territoriale place un agent en CITIS, il faut qu’elle ait reconnu au terme de l’instruction l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire.
L’article 37-5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précise que pour instruire une demande de placement en CITIS, il faut respecter un délai d’instruction d’un mois en cas d’accident du travail ou de deux mois en...