A quoi sert le comité technique ?

214 Collectivités et Etablissements affiliés au Comité technique du CDG

Présentation Générale

Le Comité Technique départemental (CTD), placé auprès du Centre de Gestion de Loire-Atlantique, est compétent pour les 214 collectivités et établissements ne disposant pas de leur propre Comité Technique.

Il est également compétent pour toutes les questions relatives à l’hygiène, la

 

sécurité, et les conditions de travail, pour les mêmes collectivités et établissements.

 

Règlement intérieur du Comité technique

Composition

Il est composé paritairement

  1. De 18 représentants (9 titulaires – 9 suppléants) des collectivités et établissements publics désignés parmi les membres du Conseil d'administration du Centre.
  2. De 18 représentants du personnel (9 titulaires – 9 suppléants) issus du résultat des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Liste des membres du Comité technique

 

 

 

 

Calendrier

Le Comité Technique départemental se réunit en moyenne 5 fois dans l’année.

Si, à l’occasion d’un dossier de séance devant faire l’objet d’une délibération, le collège des représentants du personnel se prononce défavorablement à l’unanimité des représentants présents, le dossier doit être à nouveau présenté à un Comité Technique complémentaire, dans les 30 jours suivants. La collectivité concerné devra, sous 8 jours, modifier son dossier, ou bien indiquer vouloir repasser le dossier initial en argumentant.

 

Calendrier et avis du Comité technique

Date et heures
des seances

DATE LIMITE
DE RECEPTION DES DOSSIERS *

Ordre du jour ou avis

Jeudi 5 octobre 2017

14h15

Mardi 5 septembre 2017 Ordre du jour ou avis de la séance

Jeudi 26 octobre 2017

11h00

CT Complémentaire

 

Lundi 27 novembre 2017
14h15

Lundi 30 octobre 2017 Ordre du jour ou avis de la séance

Vendredi 26 janvier 2018

14h30

Vendredi 29 décembre 2017 Ordre du jour ou avis de la séance

Mardi 13 mars 2018

14h30

Mardi 13 février 2018 Ordre du jour ou avis de la séance
Mercredi 11 avril 2018
11h30
CT Complémentaire

 

Mercredi 23 mai
14h30
Spécial prévoyance Avis de la séance

Lundi 18 juin 2018

14h30

Vendredi 18 mai 2018 Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 24 septembre 2018

14h30

Lundi 27 août 2018 Ordre du jour ou avis de la séance

Lundi 5 novembre 2018

14h30

Vendredi 5 octobre 2018 Ordre du jour ou avis de la séance

cliquer sur les dates ci-dessus pour télécharger les documents du CT

Suivi des dossiers

L’ordre du jour validé et transmis aux membres du Comité Technique départemental est consultable dans le tableau ci-dessus

Suite à la séance du Comité Technique départemental, les avis émis sont publiés sur le site ici, puis transmis à la collectivité par courrier.

En cas d’avis non suivi par la collectivité, celle-ci doit informer les membres du Comité Technique départemental à séance suivante.

Création d’un Comité Technique local

Le franchissement du seuil des 50 agents, à partir duquel la collectivité crée son propre C.T. sans plus dépendre du CT départemental placé auprès du Centre de Gestion s’apprécie au 1er janvier ; l’information doit en être faite au Centre de Gestion avant le 15 janvier de l’année.

Ce seuil signifie que les agents concernés remplissent bien les conditions pour être électeur :

  • être en position d’activité
  • en congé parental,
  • en détachement
  • mis à disposition vers l’employeur,

et pour les non-titulaires être en contrat d’au moins 6 mois continus à la date du scrutin.

Dès lors, l’élection doit avoir lieu avant décembre 2017 :

la date doit être fixée après consultation des organisations syndicales représentées localement et ayant remis à l’employeur leurs statuts et la liste des responsables.

Ensuite le CT local sera renouvelé - pour les représentants du personnel - à l’occasion du renouvellement général national (a priori fin 2018), et ce pour 4 années.

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