Médiation préalable obligatoire (MPO)

mpo

EXPÉRIMENTATION DE LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

QU'EST-CE QUE LA Médiation préalable obligatoire ?

La médiation peut être définie comme :

 tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

(Article L.213-1 du Code de justice administrative

L’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, les recours contentieux formés par les agents publics, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire (MPO). Télécharger la plaquette

QUI MET EN OEUVRE LA MISSION ?

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, Au CDG44, deux fonctionnaires du centre de gestion sont désignés pour assurer la mission de médiation préalable obligatoire.

pour quels lITIGES ?

  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ;
  • refus de détachement , de placement en disponibilité  ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un  détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental  ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;
  • décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;
  • décisions individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
  • décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

quel prÉ-requis pour la collectivité ?

Le décret 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte du 31 août au 31 décembre 2018 la date à respecter par les collectivités pour conclure avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire, après y avoir été autorisées par délibération de l’assemblée. (voir modèles ci-dessous)

Mentions à faire figurer sur les décisions défavorables (courriers ou arrêtÉs)

Il vous est conseillé de faire figurer sur les décisions défavorables concernées par le dispositif de la médiation préalable obligatoire les délais et modalités de saisine du médiateur du CDG, afin que l’agent puisse le saisir s’il le souhaite. Le pragraphe suivant est à insérer dans les voies de recours :

  • Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale soit par courrier postal (6 rue du Pen Duick II, CS 66225, 44262 NANTES cedex 2) soit par message électronique (indiquer le mail de la médiation du CDG44) pour qu’il engage une médiation (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et arrêté du 2 mars 2018).
  • Vous devrez joindre une copie de cette lettre à votre demande.
  • Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez, dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation, contester la présente décision devant le tribunal administratif : 6 allée de l’Ile Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES cedex 01.
  • Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours.

Objectifs

Tout en offrant des garanties de confidentialité et d’impartialité, la médiation permet de régler rapidement et pour un coût modéré un accord adapté aux besoins de chacun.

La médiation est réparatrice et conciliatrice

La démarche du CDG

Etape 1 -  La saisine du médiateur :

  • demande écrite
  • dans le délai de 2 mois suivant la décision  litigieuse
  • interrompt le délai de recours contentieux
  • suspend les délais de prescription jusqu’au terme de la médiation

Etape 2 – Accord des parties sur le principe de la médiation, constaté par le médiateur


Etape 3 – L’ instruction de la médiation :

  • Le médiateur analyse les arguments des parties, qui peuvent agir seules ou se faire représenter
  • Les parties peuvent à tout moment interrompre la médiation

Etape 4 – L’accord des parties ou l’échec de la médiation = 3 solutions possibles

Accord écrit conclu par les parties
Désistement de l’une des parties = le délai de recours contentieux repart
Fin d’office de la médiation décidée par le médiateur = rapport de force déséquilibré, manque de diligence des parties …

Le médiateur garantit le bon déroulement du processus de médiation mais n’a pas d’obligation de résultat

Publics

  • L’expérimentation de la médiation préalable obligatoire est  applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales, affiliées ou non affiliées à ces centres de gestion, qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Tarifs

  • Le processus de médiation préalable obligatoire présente un caractère gratuit pour les parties pendant la durée de l'expérimentation.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DU RECOURS A LA MÉDIATION ?

  • Les actes concernés mentionnent la MPO dans l’indication des délais et voies de recours (adresse du CDG…)
  • Le TA rejette la requête entrant dans le champ de l’expérimentation qui n’a pas été précédée d’un recours à la médiation et transmet le dossier au médiateur

     

Procédure pour saisir le CDG44 :

Par courrier simple en joignant la copie de la décision contestée à l'adresse suivante :

Monsieur le Président (Médiation préalable obligatoire)

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique

6 rue du Pen Duick II

CS 66225

42262 NANTES CEDEX 2

Pour tous renseignements :

Médiateurs :

Christophe Richard - Directeur Général des Services

Yves Ricordel - Responsable du Conseil juridique

Secrétariat :

Isabelle Prommier - Assistante juridique

tèl : 02 40 20 77 54

mail: cliquez ici