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C'est d'actualité
La revalorisation du salaire minimum de croissance au 1er juin 2026
L’arrêté du 22 mai 2026, publié au Journal Officiel du 24 mai 2026, revalorise le montant du SMIC brut horaire.
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Pérennisation du dispositif de cumul d’emploi public avec une activité accessoire de transport scolaire
Le décret n°2026-409, publié au Journal Officiel du 28 mai 2026, pérennise le dispositif de cumul d’emploi public avec une activité accessoire lucrative de transport scolaire.
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MAJ 26/05/2026 - Indemnité carburant : 100 € pour les déplacements professionnels des « gros rouleurs »
Afin de prendre en compte la hausse récente des coûts des carburants, le décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 met en place une indemnité carburant de 50 €* pour les actifs utilisant un véhicule à des fins professionnelles. L’indemnité prendra la forme d...
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement des agents en disponibilité
Un arrêté en date du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l’avancement des agents en disponibilité a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2026. Cet arrêté abroge le précédent arrêté du 19 juin...
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Elargissement de l’attestation d’honorabilité aux personnels intervenant auprès de personnes âgées ou en situation de handicap
Le décret n°2026-324, prévoit les règles concernant l’attestation d’honorabilité pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux...
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Modification des dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et des dispositions réglementaires du livre IV du même code
Le décret n°2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code, a été publié au Journal Officiel du 13 mai 2026.
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Rémunération des contractuels : possibilité d'invoquer le principe d'égalité devant le juge
Par un arrêt du 6 mai 2026 (n°505835), le Conseil d’Etat admet que le principe d’égalité peut être invoqué comme un moyen de pourvoi, c’est-à-dire une raison de droit, pour contester la rémunération versée à un agent contractuel.
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C'est paru au JO
- Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique (à consulter)
- Décret n° 2026-333 du 30 avril 2026 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant (à consulter)
- Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code (à consulter)
- Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (à consulter)
- Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées (à consulter)
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (à consulter)
- Décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés (à consulter)
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C'est nouveau
MODELE Arrêté maintien demi-traitement attente avis conseil medical (fonctionnaire CNRACL)
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C'est à jour
FICHE STATUT 40 - Décharge de fonctions sur emploi fonctionnel
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Elections professionnellesEn décembre 2026 se tiendront les élections professionnelles en vue de renouveler les membres des instances paritaires de la fonction publique. Le Centre de Gestion de Loire Atlantique met à votre disposition des Fiches repères pour vous accompagner dans l'organisation et le suivi de ces élections. Boite à outils : Plus d'informations...
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C'est à retenir
Jurivisio - La procédure de recrutement des agents contractuels de droit public - 11 juin 2026
De la création d’emploi à la prise de poste, en passant par la publicité, la procédure de recrutement des agents contractuels répond à un cadre juridique strict. Vous souhaitez mieux en maitriser les règles, comprendre les enjeux et ainsi sécuriser vos pratiques de recrutement ? Le service Conseil Juridique du Centre de Gestion de Loire-Atlantique organise un webinaire dédié, vous offrant un éclairage concret et opérationnel sur ce sujet, le jeudi 11 juin 2026, de 14h00 à 15h30, dans le cadre de sa programmation Hors Les Murs 2026. Inscrivez-vous à notre webinaire.
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C'est à savoir
Le recrutement de mineurs en tant qu’agents publics
Une collectivité peut recruter un mineur en qualité d’agent public (fonctionnaire ou contractuel de droit public)
Des spécificités sont toutefois à prendre en compte : En principe, aucun jeune ne peut travailler avant d’être libéré de l’obligation scolaire, c’est-à-dire 16 ans. (art L131-1 Code de l’éducation) Pour les mineurs non émancipés, le recrutement nécessite l’accord préalable du représentant légal. (art 1146 Code civil) Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail, le travail des jeunes de 14 ou 15 ans est possible : - Pour des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, à sa santé ou à son développement : Ces travaux doivent avoir lieu pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non et à la condition que les intéressés disposent d’un repos continu d’une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale desdites vacances. (art L4153-3 et art D4153-1 à D4153-7 Code du travail)
- Le recrutement d’un mineur de 14 ou 15 ans ne pourrait donc s’effectuer que sur des contrats de courte durée (par exemple sur un motif d’accroissement saisonnier ou temporaire d’activité).
Règles relatives au temps de travail des mineurs (art D4153-1 à D4153-7 et art L3162-1 à L3162-3 Code du travail) : - Durée hebdomadaire : 35 heures de travail maximum par semaine
- Durée journalière :
- Mineur de 14 à 16 ans : 7 heures de travail maximum par jour
- Mineur de 16 à 18 ans : 8 heures de travail maximum par jour
- Des dérogations sont prévues par le Code du travail pour certaines activités professionnelles (art L3162-1 et R3162-1 Code du travail)
- Repos quotidien :
- Mineur de 14 à 16 ans : 14 heures consécutives minimum
- Mineur de 16 à 18 ans : 12 heures consécutives minimum
- Temps de pause : 30 minutes de pause lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4h30
- Travail de nuit :
- Mineur de 14 à 16 ans : interdit entre 20h et 6h
- Mineur de 16 à 18 ans : interdit entre 22h et 6h
- Des dérogations sont prévues par le Code du travail pour certaines activités professionnelles (art L3163-2, L3163-3 et L7124-1 Code du travail)
- Repos hebdomadaire : 2 jours minimum
- Travail le dimanche et jours fériés interdit
Travaux interdits pour les mineurs : Il est interdit d'employer des travailleurs mineurs pour certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces (art. L.4153-8 Code du travail). - Le code du travail liste les travaux interdits, et prévoit dans certains cas des dérogations (art. D.4153-15 à D.4153-37 Code du travail).
Par ailleurs, les cadres d’emplois de gardes champêtres et d’agents de police municipale ne sont pas accessibles aux mineurs (art. 3 décret n°94-731 du 24 août 1994 et art. 3 décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006). Enfin, la visite médicale auprès du médecin du travail reste obligatoire pour tout agent y compris pour les agents mineurs. (art L812-4 CGFP).
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C'est la question
Est-il possible de modifier le poste d'un fonctionnaire sans son accord ?
Oui, il est possible de modifier les missions d’un fonctionnaire sans obtenir son accord préalable. Les missions d’un fonctionnaire et les conditions d’exercice sur le poste sont des éléments susceptibles d’évoluer en fonction des besoins, du fonctionnement ou de l’intérêt du service. Généralement, ces éléments figurent sur la fiche de poste de l’agent. Le contenu et les modifications relatives à la fiche de poste ne font pas l’objet de dispositions juridiques précises. Ainsi, rien ne s’oppose à ce que la fiche de poste d’un agent et donc, ses missions ou conditions d’exercice soient modifiées unilatéralement par l’autorité territoriale bien qu’un entretien avec le ou les agents concernés soit recommandé. Par conséquent, un agent refusant une mission correspondant à son cadre d’emplois sous prétexte qu’elle ne figure pas sur sa fiche de poste, méconnaît son obligation d’obéissance hiérarchique. (art L121-10 CGFP et CAA Lyon, 30 avril 2024, n°22LY02714) Par ailleurs, aucun élément juridique ne prévoit une obligation de signature de la fiche de poste par l’agent. Toutefois, cette révision unilatérale n’est pas valable si les modifications réalisées sont substantielles et ont des effets importants sur la situation du fonctionnaire. Les changements qui auraient pour effet de modifier ses attributions et responsabilités, son positionnement hiérarchique ou sa catégorie hiérarchique pourraient être considérées comme une transformation du poste constitutive d’un changement d’affectation. (Rép min n°4126 publiée au JO du Sénat le 31 mai 2018).
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