A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)

5 CAPpar an et par catégorie

MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE

La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).

La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.

CAS DE SAISINE

  • Avancement de grade
  • Changement de bénéficiaire d’une décharge de service
  • Déchéance des droits à pension en cas de violation des règles sur l'exercice des activités privées
  • Disponibilités (sauf celles de plein droit et d’office pour maladie)
  • Evaluation (notamment révision de l'entretien professionnel)    
  • Exercice d’une activité lucrative privée
  • Exercice d’activités privées
  • Intégration directe
  • détachement dans un autre cadre d'emplois
  • Intégration lors de la constitution des cadres d’emplois
  • Licenciement pour inaptitude physique si demande de reclassement
  • licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Litige relatif au temps partiel
  • Mise à disposition
  • Mutation à l’initiative de la collectivité
  • Position hors cadre
  • Promotion interne
  • Prorogation de stage - renouvellement d'un contrat (article 38)
  • Reclassement pour inaptitude physique
  • Recrutement par détachement
  • Refus d’acceptation d’une démission
  • Refus d’autorisation pour suivre une formation
  • Refus de titularisation
  • Titularisation exceptionnelle (non titulaire)
  • Nouveau cas de saisine dans le cadre d'une procédure pénale en cours (changement d'affectation ou détachement provisoire)

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le président de la Commission dans le délai d’un mois qui relaye cette information à la séance la plus proche.

 

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