A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)

5 CAPpar an et par catégorie

MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE

La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).

La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.

CAS DE SAISINE

  • Avancement de grade
  • Changement de bénéficiaire d’une décharge de service
  • Déchéance des droits à pension en cas de violation des règles sur l'exercice des activités privées
  • Disponibilités (sauf celles de plein droit et d’office pour maladie)
  • Evaluation (notamment révision de l'entretien professionnel)    
  • Exercice d’une activité lucrative privée
  • Exercice d’activités privées
  • Intégration directe
  • détachement dans un autre cadre d'emplois
  • Intégration lors de la constitution des cadres d’emplois
  • Licenciement pour inaptitude physique si demande de reclassement
  • licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Litige relatif au temps partiel
  • Mise à disposition
  • Mutation à l’initiative de la collectivité
  • Position hors cadre
  • Promotion interne
  • Prorogation de stage - renouvellement d'un contrat (article 38)
  • Reclassement pour inaptitude physique
  • Recrutement par détachement
  • Refus d’acceptation d’une démission
  • Refus d’autorisation pour suivre une formation
  • Refus de titularisation
  • Titularisation exceptionnelle (non titulaire)
  • Nouveau cas de saisine dans le cadre d'une procédure pénale en cours (changement d'affectation ou détachement provisoire)

Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.

Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le président de la Commission dans le délai d’un mois qui relaye cette information à la séance la plus proche.

Mode de composition des CAP

Le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale préside les CAP, il peut se faire représenter par un élu.

 

Les Commissions Administratives Paritaires sont instituées pour les catégories A, B et C.

Ces instances paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel ayant la qualité de titulaire ou suppléant.

 

REPRESENTATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS

Les représentants des collectivités territoriales et des établissements publics aux CAP placées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale sont désignés, à l'exception du Président, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale, parmi les élus des collectivités et établissements affiliés qui n'assurent pas eux mêmes le fonctionnement d'une commission administrative pour la même catégorie de fonctionnaires.

La durée du mandat des membres représentant de la collectivité correspond à celle du mandat électif.

REPRESENTATION DES PERSONNELS

Ils sont élus par les fonctionnaires titulaires relevant des collectivités et établissements publics affiliés au centre de gestion, au scrutin à la proportionnelle.

La durée du mandat des membres représentant du personnel est fixée à 4 ans.

Le nombre de représentants titulaires et suppléant du personnel est fonction de l'effectif total des fonctionnaires relevant de la commission.

CALENDRIER ANNUEL

Les membres se réunissent selon un calendrier prévu annuellement ; en général cinq séances, par catégorie, sont programmées.

 

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