S'informer sur le droit syndical

Mis à jour le 14/12/2018.

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Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travailinfo-icon.

Liberté publique fondamentale, le droit syndical est reconnu à l’ensemble des agents et consacré dans les lois statutaires de la fonction publique territoriale.

  •  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 100 et 57-7°,
  •  Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l'exercice du droit syndical dans les collectivités et établissements publics territoriaux.

Ces dispositifs sont mutualisés par l'intermédiaire des Centres de Gestion, notamment pour les structures publiques territoriales comptant moins de 50 agents.

 

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