S'informer sur le droit syndical

ILLU-SOMMAIRE-03

Le droit syndical permet aux agents publics de bénéficier d'informations syndicales et d'exercer une activité syndicale sur leur temps de travailinfo-icon.

Liberté publique fondamentale, le droit syndical est reconnu à l’ensemble des agents et consacré dans les lois statutaires de la fonction publique territoriale.

  •  Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, et ses articles 100 et 57-7°,
  •  Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,

La réglementation prévoit plusieurs dispositifs pour faciliter l'exercice du droit syndical dans les collectivités et établissements publics territoriaux.

Ces dispositifs sont mutualisés par l'intermédiaire des Centres de Gestion, notamment pour les structures publiques territoriales comptant moins de 50 agents.

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Définition de résidence administrative

    Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.

  • Actualité juridique et statutaire

    Guide CITIS (congé pour invalidité temporaire)

    Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l’État.

    Un guide vient d'...