Consultation de la commission de déontologie obligatoire depuis 2017 pour exercer une activité privée.
Public concerné :
- Fonctionnaires
- Agents contractuels
Pour rappel :
La commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent ayant quitté ses fonctions définitivement ou temporairement (III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983,)
Définition de la notion d'entreprise privée
Est assimilé à une entreprise privée,
Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
A noter que tout organisme de droit privé est concerné, qu’il soit ou non qualifié d’entreprise privée au sens ainsi défini.
Exemple : une association d'utilité publique dont l'objet est la création et la gestion d'établissements dans le domaine des soins et de la rééducation des personnes âgées dépendantes et des établissements médico-sociaux est assimilée à une entreprise privée;
comment saisir la commission de déontologie
Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social
- Consultez le site
- Téléchargez la plaquette sur la télédéclaration ci-dessous :
PRINCIPAUX CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE
La commission doit être saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée. Elle peut être saisie soit directement par l'agent concerné soit par l'administration.
- service à temps partiel
pour création ou reprise d'entreprise pour un agent occupant un emploi permanent à temps complet ou incomplet pour une durée de travail supérieur à 70 % (24 h 30) - exercice d'une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise privée ou organisme de droit privé ou pour une activité libérale avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions.
PORTÉE DES AVIS DE LA COMMISSION
- Dorénavant, ce sont non seulement les avis d’incompatibilité, mais également les avis de compatibilité avec réserves émis par la commission de déontologie de la fonction publique qui lient la décision de l’administration quant à l’activité privée envisagée par leurs agents.
- La commission de déontologie de la fonction publique rend son avis dans un délai maximal de deux mois.
Les principaux changements en matière de départ dans le secteur privéà compter du 1er février 2017
Celle-ci saisit par téléservice la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.
L'agent peut saisir directement par écrit la commission, 3 mois au moins avant le début d'exercice de son activité.
|
Références juridiques
- loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
- articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
- décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.