Exercer une activité dans le secteur privé

Consultation de la commission de déontologie obligatoire depuis 2017 pour exercer une activité privée.

Public concerné :

  • Fonctionnaires
  • Agents contractuels

Pour rappel :

La commission de déontologie est chargée d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou toute activité libérale, avec les fonctions effectivement exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité par tout agent ayant quitté ses fonctions définitivement ou temporairement  (III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983,)

Définition de la notion d'entreprise privée

Est assimilé à une entreprise privée,

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.

Toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

A noter que tout organisme de droit privé est concerné, qu’il soit ou non qualifié d’entreprise privée au sens ainsi défini.

Exemple : une association d'utilité publique dont l'objet est la création et la gestion d'établissements dans le domaine des soins et de la rééducation des personnes âgées dépendantes et des établissements médico-sociaux est assimilée à une entreprise privée;

comment saisir la commission de déontologie

Ministère de l'Action et des Comptes publics
Direction générale de l’administration et de la fonction publique
Bureau du statut général et du dialogue social

  • Consultez le site
  • Téléchargez la plaquette sur la télédéclaration ci-dessous :

 

 

 

 

 

PRINCIPAUX CAS DE SAISINE DE LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE

La commission doit être saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée. Elle peut être saisie soit directement par l'agent concerné soit par l'administration.

  • service à temps partielinfo-icon pour création ou reprise d'entreprise pour un agent occupant un emploi permanent à temps complet ou incomplet pour une durée de travail supérieur à 70 % (24 h 30)
  • exercice d'une activité lucrative salariée ou non dans une entreprise privée ou organisme de droit privé ou pour une activité libérale avant l'expiration d'un délai de 3 ans suivant la cessation définitive ou temporaire des fonctions.

PORTÉE DES AVIS DE LA COMMISSION

  • Dorénavant, ce sont non seulement les avis d’incompatibilité, mais également les avis de compatibilité avec réserves émis par la commission de déontologie de la fonction publique qui lient la décision de l’administration quant à l’activité privée envisagée par leurs agents.
  • La commission de déontologie de la fonction publique rend son avis dans un délai maximal de deux mois.

 

Les principaux changements en matière de départ dans le secteur privé

à compter du 1er février 2017

  • En cas de départ des agents publics vers le secteur privé pour exercer une activité privée lucrative, la saisine pour avis de la commission de déontologie de la fonction publique est obligatoire.
  • Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions doit informer par écrit son autorité hiérarchique de son intention de créer une entreprise 3 mois avant le début de son activité.

Celle-ci saisit par téléservice la commission de déontologie dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée du projet de l'agent.

  • Le dossier de saisine comprend notamment une appréciation du projet par les autorités dont l'agent a relevé au cours des 3 années précédant le début de l'activité.

L'agent peut saisir directement par écrit la commission, 3 mois au moins avant le début d'exercice de son activité.
Il en informe par écrit l'autorité dont il relève, qui transmet à la commission les pièces du dossier de saisine.
A défaut de saisine préalable par le fonctionnaire ou l'administration, le président de la commission peut saisir celle-ci dans un délai de 3 mois à compter de la création de l'entreprise s'il estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, la compatibilité de cette activité doit être examinée.

  • La commission apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
  • Les avis rendus par la commission lient l'administration et s'imposent à l'agent.
    Le fonctionnaire qui ne respecte pas l'avis rendu peut faire l'objet de poursuites disciplinaires

 Références juridiques

  • loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
  •  articles 25 septies et 25 octies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Définition de résidence administrative

    Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.

  • Actualité juridique et statutaire

    TÉLÉTRAVAIL

    Décret n°2019-637 du 25 juin 2019 : particularité en cas de grossesse ou handicap