CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE COMMISSION DE RÉFORME
COVID-19 - Information importante pendant le confinementLes réunions de la commission de réforme sont suspendues pendant la crise sanitaire. Vous serez informés de leur reprise. Toutefois, vous pouvez continuer à saisir la commission de réforme de la façon suivante :
Pour respecter le secret médical, le rapport du médecin de prévention et l'expertise médicale effectuée par le médecin agréé doivent être transmis sous pli confidentiel à : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale -à l'intention des médecins de la commission de réforme -Comité médical -6 rue du Pen Duick II -CS 66225 -44262 NANTES CEDEX 2. |
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saisie en ligne (à compter du 01/01/2017)
- Vous pouvez procéder à la saisie en ligne de toute demande comité médical et / ou commission de réforme et suivre en temps réel l’évolution de vos dossiers jusqu’à la lecture des avis rendus.
- Dans le respect du secret médical, vous devrez toujours adresser par voie postale les pièces constitutives du dossier.
Pour rappel, la révélation du secret médical est punie par la justice pénale par l’article 226-13 du Code pénal. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle expose l’agent à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal).
- Un guide utilisateur est à votre disposition :
En cas de difficultés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme restent à votre disposition pour vous aider.
A compter du 1er janvier 2017, toute saisine non effectuée sur la plate-forme extranet comité médical / commission de réforme ne sera pas prise en compte et vous sera retournée.
Accéder à l'extranet comité médical & commission de réforme
NOUS ECRIRE :
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Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique |