Comment constituer un dossier pour la commission de réforme ?

Mis à jour le 14/12/2020.

CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE COMMISSION DE RÉFORME

 

saisie en ligne (à compter du 01/01/2017)

  • Vous pouvez procéder à la saisie en ligne de toute demande comité médical et / ou commission de réforme et suivre en temps réel l’évolution de vos dossiers jusqu’à la lecture des avis rendus.
  • Dans le respect du secret médical, vous devrez toujours adresser par voie postale les pièces constitutives du dossier.

Pour rappel, la révélation du secret médical est punie par la justice pénale par l’article 226-13 du Code pénal. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle expose l’agent à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal).

  • Un guide utilisateur est à votre disposition :

 

 

 

 

En cas de difficultés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme restent à votre disposition pour vous aider.

A compter du 1er janvier 2017, toute saisine non effectuée sur la plate-forme extranet comité médical / commission de réforme ne sera pas prise en compte et vous sera retournée.

Accéder à l'extranet comité médical & commission de réforme

NOUS ECRIRE :

Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Comité médical départemental
6 rue du Pen Duick II
CS 66225 44262 NANTES CEDEX 2

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