Mis à jour le 31/01/2022.
|
Les instances médicales statutaires -comité médical et commission de réforme- seront amenées à fusionner en une seule et même instance - le Conseil médical - suite à des évolutions annoncées pour le 1er février 2022 (Cf. Ordonnance 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction publique). La nouvelle instance, le Conseil médical, ne pourra toutefois être effective qu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises pour son application. Dans l’attente du texte officiel, le comité médical et la commission de réforme continuent donc de fonctionner dans les conditions en vigueur. Les collectivités sont invitées à saisir ces instances comme habituellement. |
CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE COMMISSION DE RÉFORME
|
|
saisie en ligne (à compter du 01/01/2017)
- Vous pouvez procéder à la saisie en ligne de toute demande comité médical et / ou commission de réforme et suivre en temps réel l’évolution de vos dossiers jusqu’à la lecture des avis rendus.
- Dans le respect du secret médical, vous devrez toujours adresser par voie postale les pièces constitutives du dossier.
Pour rappel, la révélation du secret médical est punie par la justice pénale par l’article 226-13 du Code pénal. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle expose l’agent à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal).
- Un guide utilisateur est à votre disposition :
En cas de difficultés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme restent à votre disposition pour vous aider.
A compter du 1er janvier 2017, toute saisine non effectuée sur la plate-forme extranet comité médical / commission de réforme ne sera pas prise en compte et vous sera retournée.
Accéder à l'extranet comité médical & commission de réforme
NOUS ECRIRE :
|
Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à : Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique |