Comment constituer un dossier pour la commission de réforme ?

CONSTITUER VOTRE DOSSIER DE COMMISSION DE RÉFORME

COVID-19 - Information importante pendant le confinement

Les réunions de la commission de réforme sont suspendues pendant la crise sanitaire. Vous serez informés de leur reprise. Toutefois, vous pouvez continuer à saisir la commission de réforme de la façon suivante :

  • créer une saisine via l'extranet Agirhe comité médical et commission de réforme
  • envoyer par courriel l'imprimé de saisine et les pièces du dossier scannés (merci de vous assurer de leur lisibilité) hormis le rapport du médecin de prévention et l'expertise médicale effectuée par un médecin agréé.

Pour respecter le secret médical, le rapport du médecin de prévention et l'expertise médicale effectuée par le médecin agréé doivent être transmis sous pli confidentiel à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale -à l'intention des médecins de la commission de réforme -Comité médical -6 rue du Pen Duick II -CS 66225 -44262 NANTES CEDEX 2.

 

saisie en ligne (à compter du 01/01/2017)

  • Vous pouvez procéder à la saisie en ligne de toute demande comité médical et / ou commission de réforme et suivre en temps réel l’évolution de vos dossiers jusqu’à la lecture des avis rendus.
  • Dans le respect du secret médical, vous devrez toujours adresser par voie postale les pièces constitutives du dossier.

Pour rappel, la révélation du secret médical est punie par la justice pénale par l’article 226-13 du Code pénal. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle expose l’agent à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal).

  • Un guide utilisateur est à votre disposition :

 

 

 

 

En cas de difficultés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme restent à votre disposition pour vous aider.

A compter du 1er janvier 2017, toute saisine non effectuée sur la plate-forme extranet comité médical / commission de réforme ne sera pas prise en compte et vous sera retournée.

Accéder à l'extranet comité médical & commission de réforme

NOUS ECRIRE :

Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Comité médical départemental
6 rue du Pen Duick II
CS 66225 44262 NANTES CEDEX 2

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Harcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics

    Références : La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel,  elle clarifie sa définition, aggrave et...
  • Actualité juridique et statutaire

    Dates butoirs de déclaration à la HATVP

    Déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts