Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C).
Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements relevant de l'article 136 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée et à la demande du fonctionnaire dans certains cas.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
Harcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics
Références :
La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel, elle clarifie sa définition, aggrave et...
Actualité juridique et statutaire
Dates butoirs de déclaration à la HATVP
Déclaration de situation patrimoniale et d’intérêts
