Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C).
Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements relevant de l'article 136 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée et à la demande du fonctionnaire dans certains cas.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
Revalorisation du traitement minimum au 1er mai 2022
À compter du 1er mai 2022, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic...
Actualité juridique et statutaire
La responsabilité du comptable public et le paiement des IHTS
UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-...
