Composition DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE (CCP)
La commission consultative paritaire (CCP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C).
Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événements relevant de l'article 136 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée et à la demande du fonctionnaire dans certains cas.
La Commission consultative Paritaire est compétente, pour tous les agents contractuels à temps complet, ou à temps non complet.
Revalorisation de certains indices des catégories C
Modification de la correspondance indiciaire entre indices bruts et indices majorés au 1er avril 2021 afin de tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0.99%
Actualité juridique et statutaire
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
Simulateur de calcul de l'indemnité conventionnelle
