La Période Préparatoire au Reclassement (PPR)

Mis à jour le 11/05/2022.

Période préparatoire au reclassement (PPR) avis comité médical

Décision du comité médical

L'agent est déclaré définitivement inapte aux fonctions de son gradeinfo-icon par le comité médical et il est apte à exercer d’autres activités, Il peut demander à bénéficier d’un reclassement mais aussi d’une période préparatoire au reclassement (PPRinfo-icon).

LA PPR : C'EST QUOI ?

Le décret n°2019-172 du 05 mars 2019 a institué la période préparatoire au reclassement (PPR) qui s’adresse aux agents déclarés définitivement inaptes aux fonctions de leur grade par le comité médical.

Il s’agit d’un droit de l’agent qui ne peut lui être refusé.

OBJECTIFS

La PPR a pour objet de préparer, et le cas échéant qualifier, son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.

  • vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
  • d’une durée maximale d’un an en continu.

Pendant la PPR, l’agent concerné est en position d’activité et bénéficie donc de son traitement.

Durant la période d'élaboration du projet, l’agent peut suivre :

  • des actions de formation,
  • bénéficier de périodes d’observation et de mises en situation,
  • suivre le dispositif STEP proposé par le CDG44 et le CNFPTinfo-icon pour préparer le reclassement
  • ….

DÉMARCHES

Après l’avis d’inaptitude définitive prononcé par le comité médical, la collectivité doit informer rapidement, et de préférence par écrit, son agent de ses droits statutaires (demande de reclassement, PPR…).

Pour vous aider, vous pouvez consulter notre page "boite à outils"

Attention ! En cas d’avis de la commission de réforme, la collectivité doit également solliciter l’avis du comité médical qui a une vision plus élargie de la situation médicale de l’agent. L’avis seul de la commission de réforme ne permet pas l’ouverture d’une PPR.

L'agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.

La PPR débute à la date de notificationinfo-icon de l’avis du comité médical à l’agent s’il est en fonctions ou à la date de sa reprise de fonctions s’il est en congé maladie et si le comité médical le déclare apte à exercer un autre poste à l’issue du congé maladie en cours.

Schéma période préparatoire au reclassement (PPR)

RÔLE DU CDG 44

Le service Recrutements et parcours professionnels du CDG44 vous accompagne et vous conseille, tant d’un point de vue juridique que pratique, dans la mise en œuvre de cette période préparatoire au reclassement, formalisée par la signature d’une convention tripartite dont les signataires sont la collectivité employeur, l’agent et le CDG.

Le CDG 44 garantit le respect par toutes les parties des termes de la convention et de leurs engagements respectifs, et accompagne l’agent et sa collectivité dans la bonne mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.

PROCÉDURE de saisine du CDG44

3 rencontres au minimum sont prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la PPR.

1) Un premier RDV de prise de contact, d’informations et d’engagement

  • Présentation de la PPR,
  • Rappel du rôle et des engagements de chacune des parties (CDG44, agent, collectivité), notamment en fonction du contenu de la convention qui sera défini,
  • Définition collective du contenu de la convention, notamment les différents leviers mobilisables (formations, stages…).

Ce rendez-vous a lieu au CDG44, avec la conseillère chargée du suivi de cette PPR, un ou des représentant(s) de la collectivité et l’agent.

Le représentant de la collectivité doit avoir connaissance, ou être en mesure de décider, des actions qui seront menées pendant cette année de PPR et qui seront inscrites dans la convention.

A défaut, ce représentant devra être clairement informé des moyens d’action que la collectivité accepte de mettre en œuvre pour aider et accompagner l’agent durant cette PPR.

 

2) Un RDV de suivi / point d’étape avec l’agent (à 5 ou 6 mois)

Au CDG44 ou par téléphone

  • Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention)
  • Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emploisinfo-icon
  • S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.

 

3) Un RDV bilan (à 10 ou 11 mois : juste avant la fin de la PPR)

Bilan de l’année écoulée, perspectives de reclassement et la suite d’un point de vue statutaire de la situation de l’agent.

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