Saisine et instruction des dossiers
L’avis du Comité Technique est un préalable formel à la prise de décision par la collectivité ou l’établissement. Un dossier envoyé au Centre de Gestion, et qui aurait déjà fait l’objet d’une délibération – donc d’une décision – ne sera pas soumis au Comité Technique départemental. Cette information sera donnée par courrier à la collectivité.
Cet avis manquant constitue un vice de forme et ouvre donc un risque contentieux pour la collectivité.
Afin de pouvoir être instruits en vue de la séance à venir, les dossiers doivent parvenir au centre de gestion, par courrier ou par voie électronique, au plus tard un mois avant la date de la séance. Chaque dossier sera accompagné de la fiche de saisine :
MODELE DE PRESENTATION POUR PASSAGE AU CT
En outre, pour les dossiers suivants vous pouvez vous appuyer sur un modèle de présentation :
Modification de temps de travail
entrainant la suppression de poste :
Apprentissage :
Ratios d’avancement de grade :
Recommandations en matière de politique Ressources Humaines
Au fil du temps, le Comité Technique départemental a émis des recommandations en matière de politique Ressources Humaines, qui servent de référence lors du débat en séance et lors de la formation de l’avis : règlement intérieur, autorisations spéciales d’absence, entretien professionnel, participation à la prévoyance, participation de l’employeur à la complémentaire santé :
Règlement intérieur :
Autorisations spéciales d’absence :
Participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance :