Pour constituer un dossier pour le comité médical

comment constituer votre dossier ?

COVID-19 - Information importante pendant le confinement

Les réunions du comité médical sont suspendues pendant la crise sanitaire. Vous serez informés de leur reprise.

Les médecins agréés ont suspendu leur activité d'expertise médicale pendant la crise sanitaire. Certains rendez-vous n'ont pas pu être reportés pour le moment. Les agents concernés devront reprendrecontact avec le ou les médecins agréés désignés à l'issue de la crise. Il en va de même pour les agents ayant reçu un courrier les invitant à prendre contact avec un médecin agréé. Pour ce qui concerne les saisines du comité médical, nous vous remercions de continuer à respecter la procédure habituelle :

  • créer une saisine via l'extranet Agirhe comité médical et commission de réforme, envoyer ledossier completpar voie postale.
  • Nous insistons sur l’importance de nous transmettre des dossiers complets respectant cette procédure afin de nous permettre de traiter efficacement les dossiers eu égard à leur volume et dans le contexte de report des instances médicales.
  • Afin d’assurer le respect du secret médical, les agents et les médecins traitants peuvent envoyer par courrier et uniquement par courrier, le certificat médical détaillé et tous les documents de nature médicale, directement sous pli confidentiel, à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale -à l'intention des médecins du comité médical

Comité médical -6 rue du Pen Duick II -CS 66225 -44262 NANTES CEDEX 2

 

saisie en ligne (à compter du 01/01/2017)

  • Vous pouvez procéder à la saisie en ligne de toute demande comité médical et / ou commission de réforme et suivre en temps réel l’évolution de vos dossiers jusqu’à la lecture des avis rendus.
  • Dans le respect du secret médical, vous devrez toujours adresser par voie postale les pièces constitutives du dossier.

Pour rappel, la révélation du secret médical est punie par la justice pénale par l’article 226-13 du Code pénal. Le manquement à l’obligation de discrétion professionnelle expose l’agent à des sanctions disciplinaires et pénales (article 226-13 du Code pénal).

  • Un guide utilisateur est à votre disposition :

 

 

 

 

En cas de difficultés, les secrétariats du comité médical et de la commission de réforme restent à votre disposition pour vous aider.

A compter du 1er janvier 2017, toute saisine non effectuée sur la plate-forme extranet comité médical / commission de réforme ne sera pas prise en compte et vous sera retournée.

Accéder à l'extranet comité médical & commission de réforme

NOUS ECRIRE :

Tous les courriers devront porter la mention « CONFIDENTIEL » et être adressés à :

Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Loire-Atlantique
Comité médical départemental
6 rue du Pen Duick II
CS 66225 44262 NANTES CEDEX 2

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