Sélections professionnelles

SÉLECTIONS PROFESSIONNELLES (Prolongation du dispositif de titularisation)

Conformément à la loi de déontologie n°2016-483 du 20 avril 2016, le décret 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de deux années (soit jusqu’au 12 mars 2018) le dispositif Sauvadet prévu à l’origine dans la loi 2012-347 du 12 mars 2012.

La date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013.

Les autorités territoriales devront présenter au comité technique compétent d’ici le 14 Novembre 2016 :

  • un bilan du plan de résorption de l’emploi précaire issu de la première vague
  • un rapport sur la situation des agents remplissant les nouvelles conditions réglementaires. Il précisera le nombre d’agents éligibles aux recrutements réservés, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l’ancienneté acquise auprès de l’autorité territoriale. Ce rapport comportera un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

Pour les collectivités dépendantes du Comité Technique (CT) du CDG 44, le dossier de saisine doit nous être retourné pour le 24 octobre dernier délai pour permettre un passage en CT.

  • Outil de simulation de situation individuelle

Cet outil vous permettra de déterminer si un agent remplit les conditions d’éligibilité à la date du 31 mars 2013, ou ultérieurement, au dispositif de titularisation prévu par la loi n°2012-347 modifié.

 

 

 

 

 

  • Outil permettant la production du rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi titulaire

Cet outil vous assiste dans l’édition du rapport sur le situation des agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi titulaire à présenter au Comité Technique.

 

 

 

  • Outil pour la réalisation des bilans sur la mise en œuvre du précédent programme

Ce document regroupe les 3 outils vous apportant une aide dans la réalisation du bilan sur la mise en œuvre du précédent programme d’accès à l’emploi titulaire et du bilan sur la transformation des CDD en CDI.

 

 

 

 

ATTENTION

Sur Excel 2007, les macros sont désactivées par défaut. Pour les activer, cliquer sur le bouton « option ». Dans la fenètre « options de sécurité Microsoft Office » qui s’ouvre, cocher la proposition « activer le contenu », puis sur « OK ».

Sur Excel 2003, il faut cliquer sur « activer les macros ».

Organisation des sélections professionnelles par le CDG 44 dans le cadre d’une convention

 

 

 

 

Contact :

Emilie HONORE

Email

Tél : 02 40 20 00 71 (standard)

 

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