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    Loi TFP du 6 août 2019 : Procédure disciplinaire

    [Analyse] L’objet de cette note est de présenter les principaux apports de la loi en matière disciplinaire.

  • Actualité juridique et statutaire

    Définition de résidence administrative

    Un arrêt du conseil d'Etat vient de préciser la notion de résidence administrative. Aucune disposition législative ne définit cette notion.