Annualisation du temps de travail

1 607 heures par an

Définition de l’annualisation

  • Le décompte du temps de travailinfo-icon est réalisé sur la base d’une durée annuelle qui ne peut donc excéder 1607 heures pour un agent à temps complet.
  • La référence hebdomadaire est désormais théorique et a pour objet de lisser une année en vue d’assurer une rémunération constante.
  • L’organisation en cycle de travail peut être envisagée pour les agents travaillant selon les rythmes scolaires (forfait de 36 semaines scolaires, notamment)

Notons que les seuls agents pour lesquels une annualisation des obligations de service est impossible sont les professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriauxd’enseignement, qu’ils soient à temps complet ou à temps non complet (CE, 13/07/2006,commune de Ludres, req. N°266692, 266693 et 269672).

Annualisation du temps de travail dans le respect de garanties minimales

Les collectivités disposent donc d’une grande liberté pour définir les modalités d’accomplissement du temps de travail. Cependant, elles doivent respectées, outre l’obligation résultant du travail effectif de 1607 heures, des garanties minimales imposées en matière de temps de travail :

  • Durée quotidienne de travail : 10 heures maximales sur une journée, un repos journalier de 11 heures minimum et une amplitude maximale de 12 heures par jour (temps de pause inclus)
  • Le repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures
  • La durée du travail ne peut excéder, heures supplémentaires comprises, 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
  • Le travail de nuit est compris entre 22 heures et 5 heures ou 7 heures consécutives entre 22 heures et 7 heures.
  • 20 minutes de pause sont obligatoires dés lors que l’agent a effectué 6 heures consécutives de travail dans la même journée.
  • La pause méridienne recommandée est de 45 minutes, mais la durée n’est pas définie par décret.

Outre ces garanties minimales fixées par le décret n°2000-815, il convient également de respecter l’octroi de congés annuels au sens des dispositions du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985:

  • Les agents ont droit pour une année civile à 5 fois leur durée hebdomadaire de service.
  • Il sera éventuellement attribué un à deux jours de fractionnement selon que l’agent aura bénéficié de congés annuels durant la période indiquée par le texte (soit du 1er novembre au 30 avril).
  • Dans le cadre de l’annualisation, il sera donc important de distinguer les jours de congés annuels de l’agent à ceux dits de récupération, les premiers étant potentiellement reportées sur l’année n-1 en cas de maladie ou de maternité.

Les modalités de calcul de l’annualisation du temps de travail

Aucun texte réglementaire ne prévoit le calcul de l’annualisation du temps de travail des agents tant à temps complet qu’à temps non complet.

Pour autant nous vous proposons une méthode de calcul simple partant du postulat que :

  • La durée hebdomadaire de travail : 35 heures
  • La durée annuelle de rémunération est donc de 35 heures X 52 semaines = 1820 heures

La différence entre le nombre d’heures de travail effectif annuel soit 1607 heures et la durée d’heures annuelles rémunérées, 1820, résulte de la somme des congés annuels et du forfait de jours fériés ( 175 heures de congés annuels pour un agent à temps complet et un forfait de 6 jours fériés).

Aussi, la collectivité déterminera la durée hebdomadaire moyenne de l’agent au regard des besoins qui lui incombent, comme suit:

Durée hebdomadaire moyenne  = (Temps de travail effectif annuel X 35) /1607 heures

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