Quels services en ligne pour préparer la retraite de vos agents?

Mis à jour le 27/11/2018.

Quels services pour la gestion des carrières de vos agents?

Conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents.

DELAI minimum 3 mois

Le retard de transmission d’un dossier pourrait entraîner une cessation de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

Ainsi, le service « Liquidation de pension CNRACL » de votre espace personnalisé ne permet pas de transmettre une demande moins de 2 mois et 15 jours avant la date de départ souhaitée.

Si vous êtes une collectivité affiliée à un Centre de gestion, vous devez donc tenir compte de son temps d’intervention pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL, dans les trois mois minimum requis.

Les différents services intervenant à la préparation à la retraite sont résumés dans ce document :

Les services en ligne de la CNRACL

 

 

 

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Elaboration du plan de formation : un nouveau guide du CNFPT

    Il comporte des repères réglementaires, des définitions, des méthodologies d’élaboration.

  • Actualité juridique et statutaire

    Protection fonctionnelle des agents publics

    Circulaire du 2 novembre 2020