Liquidation de pension

Mis à jour le 20/11/2017.

LIQUIDATION DE PENSION

Le droit à pension est ouvert à tout agent qui, à sa radiation des cadres, a accompli au moins 2 ans de services civils et militaires effectifs.

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l'article 59 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. En conséquence, pour tenir compte du délai d'intervention du CDG, la procédure doit être entamée 4 à 6 mois avant la date de radiation pour éviter toute interruption de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.

 Etapes de l'élaboration du dossier :

  • Munie des codes d'accès, la collectivité doit demander le dossier de retraite dématérialisé sur la plate-forme "e-services" de la Caisse des Dépôts, dans l'espace "employeur", puis "accès aux services", cliquer sur la ligne "liquidation de pension", puis sur "nouvelle demande" (écrit en rouge…)Le dossier sera mis en ligne sous un délai de 24 à 48h.
  • Compléter alors le dossier dans son intégralité et l'envoyer au CDG44 en cliquant sur le bouton "envoyer au CDG" en bas de l'onglet "Résultat".Sous ce même onglet, un sous-onglet "Pièces justificatives" récapitule les documents que la collectivité doit transmettre, par mail   pour qu'il puisse vérifier le dossier. Concernant les dossiers d'invalidité : les pièces justificatives doivent être uniquement envoyées par courrier au CDG44.
  • Après réception du dossier et des justificatifs, le CDG44 procède à son contrôle, le valide en l'envoyant à la CNRACL, via Internet, et appelle la collectivité pour l'informer qu'elle doit imprimer la demande de liquidation, maintenant disponible sous l'onglet "Résultat".
  • La collectivité fait signer l'original de cette demande par l'agent et l'autorité territoriale avant de l'envoyer au CDG44 par mail. Le CDG44 l'adresse ensuite à la CNRACL par téléversement au dossier dématérialisé avec les justificatifs déjà en sa possession.
  • La collectivité suit les différentes étapes du dossier en consultant la rubrique "Etat du dossier" sur la plate-forme. Lorsque l'instruction est terminée, la mention "Droit attribué" est indiquée et la collectivité peut éventuellement imprimer le décompte définitif disponible sous l'onglet "Résultat"

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