Dossier de rétablissement au régime général et a l'ircantec

Mis à jour le 27/10/2017.

DOSSIER DE RÉTABLISSEMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL ET A L'RCANTEC

Les agents radiés à compter du 1er janvier 2011 ne réunissant pas 2 ans de services valables auprès de la CNRACL et les agents radiés avant le 1er janvier 2011 ne réunissant pas 15 ans de services valables auprès de la CNRACL ne peuvent pas bénéficier d'une pension CNRACL et de ce fait, leurs droits à pension doivent être transférés auprès du Régime Général et de l'IRCANTEC par le biais d'un dossier de rétablissement.

Ce dossier doit être transmis :

  • le mois précédant la date de radiation des cadres si l'agent demande sa pension de retraite
  • l'année suivant la radiation des cadres dans les autres cas.

L'imprimé est disponible auprès du CDG44 sur simple appel téléphonique.

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Revalorisation du traitement minimum au 1er mai 2022

    À compter du 1er mai 2022, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic...

  • Actualité juridique et statutaire

    La responsabilité du comptable public et le paiement des IHTS

    UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

    Prise sur le fondement de l’article 168 de la loi n° 2021-...