Demande d'avis préalable

Mis à jour le 27/10/2017.

DEMANDE D'AVIS PRÉALABLE

Cet avis préalable est utilisé dans les cas de départs anticipés pour motif "carrièreinfo-icon longue", en tant que "fonctionnaire handicapé" ou au titre de la "catégorie active".

Le service "Demande d'avis préalable" ne permet pas de transmettre à la CNRACL les dossiers dont le délai entre la date de transmission et la date de radiation des cadres souhaitée est inférieur à 3 mois. Il est fort conseillé d'effectuer cette demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de radiation des cadres ; ce dossier étant préalable au dossier de "liquidation de pension".

Pour effectuer une demande de dossier

  • Connectez-vous à votre espace personnalisé employeur avec votre identifiant et votre code d'accès, puis cliquez dans le menu à gauche sur "accès aux services" puis sur "Demande d'avis préalable"

  • Cliquez sur le dossier déjà présent dans votre portefeuille que vous souhaitez compléter ou cliquez sur "nouvelle demande" pour effectuer une demande de dossier.Le dossier sera disponible dans les 24 à 48 heures.

  • Compléter alors le dossier dans son intégralité et l'envoyer au CDG44 en cliquant sur le bouton "envoyer au CDG" en bas de l'onglet "Résultat" Sous ce même onglet, un sous-onglet "Pièces justificatives" récapitule les documents que la collectivité doit transmettre, par mail pour qu'il puisse vérifier le dossier.

  • Après réception du dossier et des justificatifs, le CDG44 procède à son contrôle, le valide en l'envoyant à la CNRACL, via Internet, et appelle la collectivité pour l'informer qu'elle doit imprimer la demande d'avis préalable, maintenant disponible sous l'onglet "Résultat".

  • La collectivité fait signer l'original de cette demande par l'autorité territoriale avant de l'envoyer au CDG44 qui l'adresse, par le biais du sas "téléversement des pièces justificatives" du dossier, à la CNRACL avec les justificatifs déjà en sa possession.

  • La collectivité suit les différentes étapes du dossier en consultant la rubrique "Etat du dossier" sur la plate-forme

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