Forfait mobilités Durables

Mis à jour le 29/01/2021.

vélo

A l’instar des salariés du privé et des agents de l’Etat, les agents de la fonction publique territoriale peuvent désormais bénéficier d'un forfait mobilités durables, avec la parution au JO du décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique territoriale.

En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ces nouvelles dispositions visent à encourager les agents publics territoriaux, pour leurs déplacements domicile-travail, à pratiquer le vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou le covoiturage.

Les agents peuvent ainsi se voir rembourser, sous la forme d'un forfait, tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, avec leur vélo (mécanique ou à assistance électrique) ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

Le décret du 9 décembre 2020 vise l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret relatif au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publique de l'Etat pour poser les critères d’éligibilité à ce forfait.

  1. Pour prétendre au versement du forfait, les déplacements à vélo ou en covoiturage doivent avoir été effectués pendant un nombre minimal de 100 jours sur une année civile (ce nombre étant modulé en fonction de la quotité de travail de l'agent).
  2. En référence à l’arrêté précité applicable aux agents de l’Etat, le montant du forfait annuel est fixé à 200 euros.
  3. Les modalités d'octroi du "forfait mobilités durables" doivent être définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le décret.
  4. Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un ou des moyens de transport susmentionnés.
  5. L'utilisation effective du covoiturage fait l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
  6. L'utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur.

Le « forfait mobilités durables » est versé l’année qui suit celle du dépôt de la déclaration sur l’honneur transmise par l’agent à son employeur. Il est versé en une seule fraction (source : DGAFP)

  • Le cas des agents ayant plusieurs employeurs publics

Lorsqu'il a plusieurs employeurs publics, l'agent dépose auprès de chacun d'eux la déclaration prévue sur l’honneur susévoquée, plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.
Dans ce cas, le montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

  • Le cas des agents arrivés ou quittant la collectivité en cours d’année, ou placés dans une position autre que l’activité pendant une partie de l’année

Le montant du forfait et le nombre minimal de jours permettant de prétendre au versement du « forfait mobilités durables » peuvent être modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé dans les cas suivants :
1° L'agent a été recruté au cours de l'année ;
2° L'agent est radié des cadres au cours de l'année ;
3° L'agent a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.

  • Non cumul avec d’autres remboursements de frais de transport

Le versement du « forfait mobilités durables » n’est pas cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret 2010-676 du 21 juin 2010.

  • Le cas particulier de l'année 2020

Le décret permet d'ouvrir droit au "forfait mobilités durables" les déplacements effectués à compter du 11 mai 2020.

Par dérogation, et à titre exceptionnel pour 2020, les agents peuvent bénéficier à la fois du versement du « forfait mobilités durables » et du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos, à condition que leur versement intervienne au titre de périodes distinctes.

Il est également à noter que le montant du "forfait mobilités durables" et le nombre minimal de jours requis de trajets domicile-travail réalisés à vélo ou en covoiturage sont réduits de moitié au titre des déplacements effectués au cours de l'année 2020.

MAJ 29/01 : A l’occasion d’un échange avec le service juridique du CDG44, la Préfecture de Loire-Atlantique a précisé que le versement du forfait mobilités durables étant subordonné :

- à la prise d'une délibération par l'organe délibérant de la collectivité définissant les modalités d'octroi du forfait
- au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé,

pour qu'un agent puisse bénéficier du forfait en 2020, celui-ci aurait dû être instauré par une délibération prise en 2020, et le dépôt de la déclaration par l’agent être intervenu avant le 31 décembre 2020 au plus tard.

Dès lors, la Préfecture indique que si une collectivité délibère en 2021 pour instaurer le FMD, il n'y a pas de rétroactivité possible sur l'année 2020.


Remarque : certains agents ne peuvent pas bénéficier du forfait mobilités durables. Il s’agit :

  • Des agents bénéficiant d'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;
  • Des agents bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
  • Des agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;
  • Des agents transportés gratuitement par leur employeur.

 

Pour aller plus loin…

Une fiche pratique de la DGAFP explicite les modalités de mise en œuvre du « Forfait mobilités durables »

La Fiche BIP « TITABO »  (comment se connecter à BIP ?)

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