Mis à jour le 18/12/2018.
Les congés annuels des agents titulaires
La durée du congé annuel
Le principe : une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés
- Un ou deux jours supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
- L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs
L’octroi des congés
L’autorisation doit être :
- Expresse
- Préalable au départ
- Renouvelée en cas de prolongation des congés
Les pouvoirs de l’autorité territoriale:
- Définir le calendrier des congés de l’année après consultation des agents
- Donner la priorité aux agents chargés de famille pour le choix de la période
- Fractionner ou échelonner les congés dans l’intérêt du service
NB: l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.
Cas particulier: la non utilisation des droits à congé
- le principe :la non indemnisation des congés non pris
- la possibilité de report des congés non pris à titre exceptionnel et sous condition: le fait de l’administration
Les congés annuels des agents non titulaires
Les principes majeurs
- La durée et les conditions d'attribution des congés sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires.
- La possible indemnisation des congés: une spécificité liée au statut de non titulaire
L’indemnité compensatrice de congés payés
Deux cas:
- L’indemnité est prévue par une clause du contrat :
- aucun congé ne peut être pris pendant la durée du contrat
- l’indemnité mensuelle est égale à 10% du salaire brut
- A la fin de sa mission il est constaté que l’agent n’a pu prendre tout ou partie de ses congés:
- du fait de l’administration ou d’un congé maladie
- l’indemnité compensatrice est proportionnelle aux jours non pris
La jurisprudence
communautaire en matière de congés
Le report des congés
- En cas de congé maladie CJCE C-350/06 et C-520/06 du 20.01.2009 Circulaire COTB1117639C du 08.07.2011
- Un report de 15 mois CJCE C-214/10 du 22.11.2011
- Une extension au congé maternité CE 26 nov. 2012 n°349896
Les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont obligatoirement reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+2
L’indemnisation des congés
- Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière compensant les congés non pris du fait de la maladie. CJCE C-337/10 du 03.05.2012
- Par extension: application de ce principe au licenciement pour inaptitude physique.
Les congés non pris au moment où l’agent cesse ses fonctions doivent être indemnisés
TEXTES DE RÉFÉRENCE
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux