LES CONGÉS ANNUELS

Mis à jour le 18/12/2018.

Les congés annuels des agents titulaires

La durée du congé annuel

Le principe : une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service

  • Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés
  • Un ou deux jours supplémentaires dits de fractionnement sont attribués lorsque l'agent utilise des congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
  • L'agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs

L’octroi des congés

L’autorisation doit être :

  • Expresse
  • Préalable au départ
  • Renouvelée en cas de prolongation des congés

Les pouvoirs de l’autorité territoriale:

  • Définir le calendrier des congés de l’année après consultation des agents
  • Donner la priorité aux agents chargés de famille pour le choix de la période
  • Fractionner ou échelonner les congés dans l’intérêt du service

NB: l'autorité territoriale ne peut placer un agent d'office en congé annuel, en l'absence de demande ou de consultation de l'agent.

Cas particulier: la non utilisation des droits à congé

  • le principe :la non indemnisation des congés non pris
  • la possibilité de report des congés non pris à titre exceptionnel et sous condition: le fait de l’administration

Les congés annuels des agents non titulaires

Les principes majeurs

  • La durée et les conditions d'attribution des congés sont identiques à celles des fonctionnaires titulaires.
  • La possible indemnisation des congés: une  spécificité liée au statut de non titulaire

L’indemnité compensatrice de congés payés

Deux cas:

  • L’indemnité est prévue par une clause du contrat :

- aucun congé ne peut être pris pendant la durée du contrat

- l’indemnité mensuelle est égale à 10% du salaire brut

  • A la fin de sa mission il est constaté que l’agent n’a pu prendre tout ou partie de ses congés:

- du fait de l’administration ou d’un congé maladie

- l’indemnité compensatrice est proportionnelle aux jours non pris

La jurisprudenceinfo-icon communautaire en matière de congés

Le report des congés

  • En cas de congé maladie CJCE C-350/06 et C-520/06 du 20.01.2009 Circulaire COTB1117639C du 08.07.2011
  • Un report de 15 mois CJCE C-214/10 du 22.11.2011
  • Une extension au congé maternité CE 26 nov. 2012 n°349896

Les congés non pris au 31 décembre de l’année N sont obligatoirement reportés jusqu’au 31 mars de l’année N+2

L’indemnisation des congés

  •  Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière compensant les congés non pris du fait de la maladie. CJCE C-337/10 du 03.05.2012
  •  Par extension: application de ce principe au licenciement pour inaptitude physique.

Les congés non pris au moment où l’agent cesse ses fonctions doivent être indemnisés

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux
Décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction
publique territoriale
Décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale
Circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

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