L'inspection

Mis à jour le 08/08/2019.

La mission d'inspection est une mission réglementaire issue du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 5, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

OBJECTIFS

L’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) a pour mission de :

  • Contrôler les conditions d'application des règles définies au Code du Travail (sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)
  • Proposer à l’autorité territoriale :
    - toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
    - en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
  • Donner un avis sur les règlements et consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
  • Assister, avec voix consultatives, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du comité technique qui sont consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité.
  • Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
  • Être entendu par le CHSCT.

La collectivité peut désigner en interne l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection ou bien passer une convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de l’ACFI.

 

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