L'inspection

Mis à jour le 08/08/2019.

La mission d'inspection est une mission réglementaire issue du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, article 5, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

OBJECTIFS

L’agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) a pour mission de :

  • Contrôler les conditions d'application des règles définies au Code du Travail (sous réserve des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié)
  • Proposer à l’autorité territoriale :
    - toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels,
    - en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
  • Donner un avis sur les règlements et consignes que l’autorité envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.
  • Assister, avec voix consultatives, aux réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou du comité technique qui sont consacrées aux questions d’hygiène et de sécurité.
  • Intervenir, conformément à l’article 5-2 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, dans le cadre de la résolution d’une situation de désaccord relative à l’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
  • Être entendu par le CHSCT.

La collectivité peut désigner en interne l’agent chargé d’assurer une fonction d’inspection ou bien passer une convention avec le Centre de Gestion pour la mise à disposition de l’ACFI.

 

Si vous souhaitez plus d'informations sur la mission d'inspection, cliquer ici

Suivre l'actualité

  • Actualité juridique et statutaire

    Accueil d'une personne dans le cadre d'un Travail d'Intérêt Général dans une collectivité territoriale

    Une réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat  du 9 septembre 2021 rappelle le cadre juridique applicable en cas d'accueil d'un travail d'Intérêt Général T.I.G....

  • Actualité juridique et statutaire

    Mise en place optionnelle au 1er septembre de l'indemnité de télétravail

    Mise en place optionnelle au 1er septembre 2021 de l'indemnité de télétravail accordé selon le décret 2016-151

    Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation...