Je gère les instances consultatives (CT/CAP/IMS...)

  • Assemblée des EPCI : les convocations doivent-elles êtres affichées obligatoirement dans les communes membres ?

    NON : La convocation des membres de l’organe délibérant d’un EPCI doit être affichée à la porte du siège de l’EPCI ou du lieu choisi par l’organe délibérant pour tenir ses réunions. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que les convocations des membres de l’organe délibérant d’un EPCI fassent l’objet de mesures supplémentaires de publicité, telles que l’affichage à la porte des mairies des communes membres de cet EPCI.

     

    Références : réponse écrite publiée au JO du Sénat le 28.02.2019 (QE 08486)

  • Un fonctionnaire territorial peut-il siéger en qualité de titulaire dans les instances paritaires alors qu'il est en congé de maladie ?

    Une réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 vient d'apporter des précisions.

    Les textes relatifs aux instances paritaires opèrent une distinction selon la nature du congé de maladie dont bénéficie l'agent.

    CONGE DE LONGUE MALADIE/LONGUE DUREE/ GRAVE MALADIE

    Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel placé en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie,

    CONGE DE MALADIE ORDINAIRE

    Le mandat d'un fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire n'est pas suspendu durant cette période.

    Dans la mesure où la maladie à l'origine du congé met le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, l'exercice de toute activité durant ce congé est subordonné à une autorisation médicale. Il s'ensuit que le fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, placé en congé de maladie ordinaire, ne pourra siéger au sein des instances paritaires que s'il y a été préalablement autorisé par un médecin.

    En l'absence d'autorisation, l'intéressé devra se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l'organisation syndicale au titre de laquelle il aurait dû siéger.

  • Le Centre de Gestion peut-il refuser qu’un dossier soit inscrit à l’ordre du jour du Comité Technique départemental ?

    Le dossier est inscrit à l’ordre du jour sous 3 conditions :

    • la décision de la collectivité ne doit pas être prise avant l’avis définitif du Comité Technique départemental.
    • le temps d’instruction a été suffisant pour bien comprendre le dossier et donc le présenter en séance.
    • la proposition est juridiquement conforme à la réglementation en vigueur.
  • Suis-je sûr que mon dossier va passer si je l’envoie dans les temps ?

    La date limite est fixée à un mois avant la date de la séance, le temps pour les services du Centre de Gestion d’instruire le dossier.

    L’instruction doit permettre au Centre de Gestion de bien appréhender le dossier pour pouvoir répondre aux questions en séance, ce qui peut nécessiter des allers-retours avec la collectivité pour plus de précisions ou des pièces manquantes.

    Pour certains dossiers particulièrement complexes (notamment en matière d’hygiène et de sécurité) la collectivité n’hésitera pas, en amont, à s’approcher du service compétent pour préparer le dossier avant de l’adresser sous forme de projet définitif.

  • Comment faire si j’ai oublié de solliciter l’avis du Comité Technique avant la décision du Conseil ?

    S’il n’est pas possible de retirer le projet de délibération, la formalité de saisine préalable du CT n’aura pas été respectée, avec le risque juridique en cas de contentieux.

  • Quand l’avis du Comité Technique doit-il être rendu : avant ou après la décision prise par les collectivités ?

    L’avis est obligatoirement préalable. Si la décision (délibération ou autre acte réglementaire) est déjà prise avant la date du CT, le dossier ne sera pas présenté au Comité Technique départemental par le Centre de gestion.

  • Pour les élections professionnelles, si l'agent est absent de la collectivité, dois-je lui envoyer le matériel de vote par la poste ?

    Les collectivités vont recevoir le matériel de vote de tous les agents électeurs entre le 16 et le 21 novembre 2018 (par courrier ou livraison du CDG44).

    Il revient à chaque employeur la responsabilité de s'assurer que l'agent ait reçu son matériel de vote au plus tard le 26 novembre.

    Le mode d'acheminement est laissé à l'appréciation de chaque collectivité.

    Le référent de la collectivité disposera d'une liste d'émargement à retourner au CDG44 attestant que le matériel de vote a bien été reçu pour chaque électeur.

  • Que se passe-t-il si le représentant tiré au sort siège, puis démissionne ?

    Il y a alors un nouveau tirage au sort. Si le(s) tiré(s) au sort refusent, le siège est attribué au collège des représentants de la collectivité.

  • Que se passe-t-il si, en l’absence de listes candidates, les agents tirés au sort refusent de siéger ?

    Dans ce cas, le(s) siège(s) non pourvu(s) sont attribués au collège des représentants de la collectivité, qui sera alors plus important en nombre que le collège des représentants du personnel.

    Il n’est pas prévu d’autre tirage au sort, ni de laisser de sièges vacants.

  • Que se passe-t-il si un agent élu démissionne ou ne remplit plus les conditions pour pouvoir siéger, et qu’il n’y a plus de candidats sur la liste initiale ?

    Il revient à l’Organisation Syndicale de proposer un nouveau membre de l’instance. Si celui-ci refuse, un tirage au sort est effectué.

  • Existe-t-il des autorisations d’absences exceptionnelles dans la perspective des élections professionnelles à venir ?

    L’article 6 décret n°85-397 du 3 avril 1985 prévoit la possibilité d’octroi d’une heure supplémentaire d’absence, dans la période de six semaines précédant le jour du scrutin, pour une réunion spéciale d’information organisée par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

  • Dois-je procéder à l’élection d’un CT local le 6 décembre 2018 si ma commune est amenée à fusionner au 1er janvier 2019 ?

    A notre connaissance, il n’existe pas de disposition légale ou règlementaire permettant de déroger à l’organisation des élections professionnelles prévue pour 2018, même en cas de fusion au 1/01/2019. Dès lors, les collectivités, y compris celles concernées par une fusion au 1/01/2019, devront organiser ces élections à la date prévue du 6/12/2018, puis les renouveler compte-tenu d’une telle fusion (dans les meilleurs délais).

  • Les agents relevant d’une collectivité (employant moins de 50 agents), intégrée à un CT commun, votent-ils par correspondance ?

    Non.

    Conformément à l'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'effectif à prendre en compte dans le cas d'un comité technique commun est l'effectif global, qui est nécessairement supérieur à 50 électeurs.

    Tous les agents concernés par cette élection votent donc à l'urne, par principe.

  • Les agents inscrits sur la liste des admis à voter par correspondance peuvent-ils voter à l’urne le jour du scrutin ?

    • Pour l’élection des représentants du personnel dans un comité technique local, le principe est que les agents votent à l’urne.

    Cependant, l’article 21-3 du décret n° 85-565 relatif aux comités techniques prévoit le vote par correspondance pour une liste d’agents qui auraient dû voter sur place mais qui n’auraient pas la possibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (agent en arrêt, à temps partiel, en formation…).

    L’article 21-3 du décret n°85-565 précise que les électeurs admis à voter par correspondance n’ont pas le choix de la modalité de vote. En effet, ils ne peuvent pas voter sur place le jour du scrutin.

    Il est important d’alerter ces agents dans les délais impartis :

    • liste des agents admis à voter par correspondance affichée le 5 novembre 2018  = 30 jours avant la date du scrutin du 6 décembre),
    • matériel de vote envoyé à ces électeurs au plus tard le 26 novembre 2018 = 10 jours avant le scrutin).

    Vu le délai d’acheminement (par voie postale obligatoirement) un agent qui ne pourrait voter à l’urne ne pourra pas non plus voter par correspondance le jour même).

  • Faut-il redélibérer pour la composition du CT Local si rien ne change (même nombre de sièges de part et d’autre, même règle de vote pour le collège des représentants de la collectivité) ?

    L’article 1-II du décret 85-565 du 30 mai 1985 indique qu’au moins 6 mois avant la date du scrutin (soit avant le 6 juin 2018) l’organe délibérant détermine le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au Comité technique, ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales dûment identifiées (cf. article 1er du décret 85-397).

    Par ailleurs, l’article 32 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 précise qu’une délibération doit indiquer si le collège des représentants dispose du droit de vote.

    Aucun texte à ce jour ne précise la nécessité d’une nouvelle délibération, si les règles pour la composition du comité technique précédent resteront valables pour le futur Comité Technique.

    Cependant, d’un point de vue stratégique, il est préconisé de délibérer à nouveau, et de réunir préalablement les organisations syndicales.

    En effet, dans ce processus très formel des élections professionnelles, il est opportun d’échanger avec les organisations syndicales le plus en amont possible, et tout au long du scrutin, dans l’objectif de la réussite du processus électoral et éviter tout risque contentieux.

    En outre, les interlocuteurs de 2018 ne sont pas forcément ceux de 2014 (syndicats différents et/ou représentants du personnel différents), et dans tous les cas leur avis peut être différent d’il y a 4 ans. Même si c’est un avis simple, celui-ci est requis.

    Enfin, délibérer tous les 4 ans est à la fois conforme à l’esprit du texte (voire du juge en cas de contentieux) et peut avoir une vertu pédagogique auprès de l’assemblée délibérante.