Je gère la santé, la sécurité et les conditions de travail

  • Dans quelles circonstances saisir la commission de réforme ?

    La Commission de Réforme est compétente pour toutes les questions relatives à l'accident et la maladie imputable au service.
     

  • Dans quelles circonstances saisir le comité médical ?

    Le comité médical départemental rend des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non-titulaire). Sa saisine est obligatoire.

     

    Il peut être saisi à l'occasion d'une demande :

    • de congé longue maladie,
    • de congé longue durée,
    • de congé grave maladie,
    • de disponibilité d'office pour maladie,
    • de mi-temps thérapeutique,
    • d'admission à la retraite pour invalidité.



     

  • Quels documents fournir en cas d'accident du travail, du trajet ou de maladie professionnelle ?

    Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret du 16 juin 2000

     

    Art. 14 : Le service de médecine professionnelle et préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :

    • L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services
    • L'hygiène générale des locaux de service
    • L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine
    • La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel
    • L'hygiène dans les restaurants administratifs
    • L'information sanitaire


    Art. 41 : Le comité procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnelle au sens des 3ème et 4ème de l'article 6 du présent décret.

    • Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'autorité compétente, l'autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité et par les médecins de médecine professionnelle et préventive.
    • Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leurs sont données.

     


    Pour toutes ces raisons, le médecin de prévention devra être destinataire d'une copie des déclarations d'accidents de travail ou de trajet des agents, que cet accident se soit accompagné ou non d'un arrêt.

     

    De plus, une copie des certificats d'accident du travail ou de maladie professionnelle ainsi que des certificats de prolongation et des certificats finaux devra également lui être transmis, ceci afin de lui donner les informations nécessaires à l'établissement des rapports exigés par les textes. (articles 16 et 23 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987)

  • Quand faire une visite de reprise ?

     

     

    Il est réglementairement prévu que le médecin de prévention intervienne à l'occasion de certaines procédures de contrôle médical des fonctionnaires. Pour cela, le médecin de prévention doit être informé de la réunion du comité médical départemental ou de la commission de réforme lorsque ces instances ont à débattre du dossier du fonctionnaire affecté dans les services auxquels il est attaché.

     

    Le médecin de prévention a la possibilité, à son initiative personnelle, de présenter ses observations écrites et/ou d'assister aux réunions du comité médical ou de la commission de réforme quand le cas de cet agent est évoqué devant l'un ou l'autre de ces instances.

     

    Les articles 16, 23, 24, 33 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précisent que les dossiers soumis aux instances concernées doivent comprendre un rapport écrit du médecin du service de médecine professionnelle attaché à la collectivité ou établissement auquel appartient le fonctionnaire concerné.

     

    Afin d'établir le rapport médical prévu par la réglementation, le médecin de prévention doit, préalablement à sa rédaction, examiner le patient lors d'une visite médicale qui peut être assimilée à une visite de pré-reprise comme elle est pratiquée dans le secteur privé (art. R 241-51, 4ème alinéa)

     

    Les visites de reprise telles que prévues au livre II, titre IV du Code du travail ne s'appliquent pas à la fonction publique territoriale.

    Rien cependant ne fait obstacle à ce que d'un commun accord avec l'administration, et si le service médical dispose des moyens requis, le médecin programme de tels examens médicaux sous réserve de l'accord des partenaires sociaux et des salariés.

    Par contre, à chaque fois qu'un rapport écrit obligatoire est attendu, l'examen médical et/ou l'entretien clinique de l'agent avec le « médecin du travail » s'imposera. Dans ce contexte, c'est à l'administration de coordonner en temps utile la présentation du patient au médecin de prévention.

    Réponse extraite du livre « Santé, sécurité au travail et fonctions publiques »
    Auteur : A. DÔMONT
    Editions Masson

  • La visite d'embauche est-elle obligatoire ?

    AGENTS TITULAIRES

    L'article 20 du décret du 10 juin 1985 modifié nous dit que :

    « le service de médecine professionnelle a pour mission d'éviter toute altération de la santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents . A cet effet, les agents sont obligatoirement soumis à un examen médical au moment de l'embauche et, au minimum, à un examen médical annuel. En outre, le service peut être consulté, par l'autorité territoriale, sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et l'éducation sanitaire. L'autorité territoriale peut organiser des examens plus fréquents pour les catégories d'agents soumis à des risques particuliers. »

    En pratique, l'avis d'aptitude au poste de travail sera, suivant les endroits soit émis par le médecin du travail, préalablement à celui du médecin agréé chargé de la visite d'embauche, afin que ce dernier puisse statuer en connaissant l'aptitude du candidat à son futur poste, soit il suivra l 'avis du médecin agréé une fois l'embauche devenue effective, c'est à dire lors de la prise de poste du nouvel embauché.


    En cas de litige entre le médecin agréé et le médecin de médecine professionnelle et préventive, le comité médical est habilité à trancher le différend.

    AGENTS NON TITULAIRES

    Décret n° 88-145 du 15 février 1988

    La visite médicale d'aptitude doit être réalisée, sauf difficultés particulières, par le service de médecine professionnelle et préventive dans les conditions définies ci-dessus

    Cependant, l'article 2, alinéa 4 du décret n° 88-145 précise que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale doit posséder :

    « les conditions d'aptitude physiques requises pour l'exercice de la fonction. Les mêmes certificats médicaux qui sont exigés pour des fonctionnaires doivent être produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les services de médecine professionnelle ».

    Cet alinéa laisse ouverte la possibilité d'une intervention du médecin agréé dans les conditions évoqués au paragraphe précédent.

  • Comment la collectivité doit-elle procéder pour que la visite de pré-reprise puisse être organisée ?

    Lorsque l'arrêt de l'agent est d'une durée comprise entre 3 et 6 mois :

    • l'agent ou son médecin traitant peuvent être à l'initiative de la demande de visite,
    • l'employeur peut informer l'agent de cette possibilité et, sous réserve de l'accord de ce dernier, contacter le service de médecine préventive afin de convenir d'un rendez-vous.


    Lorsque la prolongation des congés de maladie va au-delà de 6 mois consécutifs (situation pour laquelle la collectivité sollicite l'avis du comité médical) :

    • l'agent ou son médecin traitant peuvent être à l'initiative de la demande de visite,
    • l'employeur peut informer l'agent de cette possibilité et, sous réserve de l'accord de ce dernier, contacter le service de médecine préventive afin de convenir d'un rendez-vous,
    • le médecin de prévention, qui a connaissance des demandes formulées par les collectivités au comité médical et de ses avis, peut proposer qu'un examen de pré-reprise puisse être organisé (le plus souvent par l'intermédiaire de l'employeur).


    La démarche est identique dans d'autres situations où la collectivité sollicite l'avis du comité médical (situations, on le rappelle, dont le médecin de prévention est informé du fait de sa participation aux réunions mensuelles du comité médical) :

    • la réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée,
    • la réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie,
    • l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,
    • le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire.


    Lorsque la pathologie est d'origine professionnelle (maladie professionnelle ou maladie imputable essentiellement), l'examen médical est fréquemment programmé avant passage du dossier de l'agent en commission de réforme, le dossier devant comprendre un rapport écrit du médecin de prévention. Il peut être considéré, dans certains cas, comme examen de pré-reprise.

     

    Lorsque l'imputabilité au service est reconnue par l'administration, l'avis d'un médecin agréé reste fréquemment sollicité. Dans ce contexte, le médecin de prévention est également amené à rencontrer l'agent puis à transmettre ses conclusions à l'expert agréé ; donc à effectuer un examen considéré comme de pré-reprise.

  • Comment la collectivité doit-elle procéder pour que la visite de reprise puisse être organisée ?

    Pour permettre la réalisation de cet examen dans les 8 jours suivant la reprise dans les cas prévus, la collectivité doit contacter le service de médecine préventive dès qu'elle a connaissance de la date de reprise, c'est-à-dire :

    • à réception du certificat médical établi par le médecin traitant de l'agent mentionnant la date de fin de l'arrêt de travail,
    • lorsque l'agent informe l'employeur de la date de reprise (cas où les arrêts de travail sont régulièrement renouvelés),
    • dans les situations où le comité médical ou la commission de réforme sont saisis, à la date de réception de l'avis mentionnant la date de réintégration.


    Dans les cas où la date de reprise est incertaine mais susceptible d'intervenir dans des délais brefs, la collectivité peut contacter le service de médecine préventive qui évaluera la manière la plus appropriée de procéder.

  • Lors de la planification des examens médico-professionnels périodiques des agents, comment la collectivité peut-elle déterminer la fréquence à laquelle les employés doivent rencontrer le médecin de prévention ?

    Dans la majorité des cas, le métier occupé par l'agent permet de déterminer la fréquence des examens médicaux périodiques auxquels il est soumis :

    • visite périodique (tous les 2 ans) pour le personnel administratif, les agents d'entretien chargés de la mise en propreté des bâtiments, les ASEM, le personnel travaillant dans les services de restauration scolaire, les agents de surveillance et de gardiennage...
    • visite « surveillance médicale particulière » (tous les ans) pour les agents d'entretien des bâtiments, de la voirie ou des espaces verts, ceux travaillant en structure de soins et plus largement ceux exposés au bruit et à des risques biologiques dans le cadre de leur activité professionnelle.


    Pour chaque agent, la collectivité peut également se référer à la fiche de visite médicale établie par le médecin à l'issue de la dernière visite médicale. Si le type de visite renseigné est :

    • périodique : l'agent est à convoquer tous les 2 ans,
    • surveillance médicale particulière : l'agent est à convoquer tous les ans.


    Lors de la visite d'embauche, le médecin renseigne également sur la fiche de visite (en plus du libellé « embauche ») le type de visite à prévoir pour l'agent dans le cadre du suivi ultérieur :

    • visite périodique ou visite « surveillance médicale particulière ». Ainsi, la collectivité peut connaître la fréquence des examens médicaux à programmer par la suite.


    Hors de ce cadre, le médecin peut-être amené à prescrire un suivi médical annuel (ou plus rapproché) pour certains agents.


    Cela s'avère relativement rare et, dans ce cas, la collectivité en est avisée : notification par le médecin sur la fiche de visite médicale précédente, information donnée à la collectivité par la secrétaire médicale lors de la planification des visites périodiques pour la collectivité...