Chef de service de police municipale principal de 1ère classe (AG)

Les chefs de service de police municipale exécutent dans les conditions fixées, notamment, par la loi du 15 avril 1999 susvisée et sous l’autorité du maire les missions relevant :

  • de la compétence de ce dernier en matière de prévention et de surveillance
  • du bon ordre
  • de la tranquillité
  • de la sécurité
  • de la salubrité publiques.

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent, par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21-2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale, dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.

 

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