Consultation pour un contrat groupe d’assurance statutaire

Le Centre de Gestion peut, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTinfo-icon, organise une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance, à adhésion facultative afin de garantir les risques financiers liés à la protection statutaire.

Le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31/12/2020 :

Une  nouvelle consultation est engagée en 2020 (procédure concurrentielle avec négociation) portant sur 2 tranches :

 

  1. collectivités ayant moins de 30 agents CNRACL (taux identiques pour toutes les collectivités),
  2. collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL (taux spécifiques à chaque collectivité)

Caractéristiques du contrat :

  • le contrat couvre l’ensemble des risques statutaires (maladie, maternité, accident, …)
  • durée : 4 ans
  • régime : capitalisation
  • pas de résiliation pour aggravation d’absentéisme
  • adhésion facultative

Les collectivités souhaitant participer à la consultation doivent donner mandat au Centre de gestion. Pour cela elles doivent adresser :

  • une délibération selon modèle ici (Il est rappelé que cette délibération n’oblige pas les collectivités à adhérer ensuite au contrat).
  • un tableau de statistiques de l’absentéisme ici (uniquement pour les collectivités qui n’adhérent pas au contrat actuel)

 

8 mars

Il y aura lieu de transmettre la délibération exécutoire et le tableau des statistiques à l'adresse mail assurance statutaire en cliquant ici  pour le 08 mars 2020 dernier délai.

Les propositions de taux devraient être adressées aux collectivités ayant donné mandat au CDG vers fin août 2020.

 

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