Consultation pour un contrat groupe d’assurance statutaire

Mis à jour le 13/10/2020.

Le Centre de gestion peut, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPTinfo-icon, organiser une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance, à adhésion facultative afin de garantir les risques financiers liés à la protection statutaire.

Le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31/12/2020 :

  •  101 collectivités et établissements publics y ont adhéré pour un effectif de près de 4 230 agents.
  •  24 collectivités adhérentes avaient au moins 30 agents affiliés à la CNRACL.

Une consultation a été engagée dès janvier 2020 (procédure concurrentielle avec négociation après publicité préalable et mise en concurrence)

2 tranches :

- collectivités ayant moins de 30 agents CNRACL (taux identiques pour toutes les collectivités)

- collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL (taux spécifiques à chaque collectivité)

4 candidatures reçues, 3 candidats retenus, 3 offres reçues

Ont participé à la consultation :

  • 120 collectivités et établissements publics
  • 66 % des adhérents au contrat arrivant à échéance
  • 37 % des collectivités et établissements publics participant à la consultation ont au moins 30 agents CNRACL
  • Les propositions de taux ont été faites au vu des statistiques d’absentéisme

Caractéristiques du contrat :

Le contrat groupe 2021-2024 est conclu avec AXA France VIE (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire)

  • régime : capitalisation
  • maintien des taux pendant 2 ans
  • le contrat couvre l’ensemble des risques statutaires (maladie, maternité, accident, …)
  • pas de résiliation pour augmentation de la sinistralité
  • adhésion facultative
  • adhésion possible pendant toute la durée du contrat (avec réexamen des taux par l’assureur pour les collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL quand l’adhésion a un effet à partir du 1er janvier 2023)

Les collectivités et établissements publics qui souhaitent adhérer au contrat doivent transmettre leur délibération si possible pour début décembre 2020 afin que l’adhésion soit effective au 1er janvier 2021.

Un modèle de délibération et une fiche de renseignements sont à votre disposition via l’adresse mail

Une présentation des caractéristiques (taux, services annexes…) du contrat et des modalités d’adhésion a été faite par messieurs Antoine POIROT et Arnaud BREGEON de SOFAXIS lors de réunions à Saint Jean de Boiseau, Vallons de l’Erdre et Guérande.

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