Comité médical

Depuis le 1er septembre 2013 le CDG44 assure le secrétariat et l'organisation des séances du Comité médical départemental pour les agents relevant de la Fonction publique territoriale.

Objectifs

Pourquoi saisir le comité médical ?

Les différents cas de saisine du comité médical :

  • Prolongation d’un congé de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs
  • Octroi et renouvellement d’un congé de longue maladie
  • Octroi et renouvellement d’un congé de longue durée
  • Octroi et renouvellement d’un congé de grave maladie
  • Mise en congé d’office et renouvellement (maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée)
  • Réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de longue maladie
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de longue durée
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’un congé de grave maladie - Réintégration à temps partiel thérapeutique (sauf pour les agents dépendant de la CPAM, Cf. directement la CPAM)
  • Aménagement de poste
  • Reclassement
  • Aptitude aux fonctions
  • Mise en disponibilité d’office pour maladie et renouvellement d’une disponibilité d’office pour maladie
  • Réintégration au cours ou à l’issue d’une disponibilité d’office
  • Octroi d’un congé maladie pour suivre une cure thermale
  • Contestation des conclusions du médecin agréé à l’issue d’un contrôle médical
  • Contestation dans le cadre de l’admission aux emplois publics
  • Retraite pour invalidité (procédure simplifiée)
  • Prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge.

Publics

Le comité médical départemental rend des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaire, stagiaire ou non-titulaire). Sa saisine est obligatoire.

Tarifs

Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées et dans le socle commun pour les non affiliées.

Voir grille des tarifs ci-dessous