Assurance des risques statutaires

ADHÉSION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

>>> Transmission des délibérations début décembre 2020 pour une adhésion effective au 1er janvier 2021

Le Centre de gestion peut, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, organiser une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance, à adhésion facultative afin de garantir les risques financiers liés à la protection statutaire.

Le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31/12/2020

•  101 collectivités et établissements publics y ont adhéré pour un effectif de près de 4 230 agents.
•  24 collectivités adhérentes avaient au moins 30 agents affiliés à la CNRACL.

Une consultation a été engagée dès janvier 2020 (procédure concurrentielle avec négociation après publicité préalable et mise en concurrence) :

• 2 tranches : collectivités ayant moins de 30 agents CNRACL (taux identiques pour toutes les collectivités), collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL (taux spécifiques à chaque collectivité)
• 4 candidatures reçues, 3 candidats retenus, 3 offres reçues
• Ont participé à la consultation :

120 collectivités et établissements publics

66 % des adhérents au contrat arrivant à échéance

37 % des collectivités et établissements publics participant à la consultation ont au moins 30 agents CNRACL

• Les propositions de taux ont été faites au vu des statistiques d’absentéisme

Le contrat groupe 2021-2024 est conclu avec AXA France VIE (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire) avec les caractéristiques suivantes : 

• régime de capitalisation,
• un maintien des taux pendant 2 ans,
• non résiliation pour augmentation de la sinistralité,
• adhésion possible pendant toute la durée du contrat (avec réexamen des taux par l’assureur pour les collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL quand l’adhésion a un effet à partir du 1^er janvier 2023).

Les collectivités et établissements publics qui souhaitent adhérer au contrat doivent transmettre leur délibération si possible pour début décembre 2020 afin que l’adhésion soit effective au 1^er janvier 2021.

• Un modèle de délibération et une fiche de renseignements sont à votre disposition via l’adresse mail
• Une présentation des caractéristiques (taux, services annexes…) du contrat et des modalités d’adhésion a été faite par messieurs Antoine POIROT et Arnaud BREGEON de SOFAXIS lors de réunions à Saint Jean de Boiseau, Vallons de l’Erdre et Guérande.