Assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose aux collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent, d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

À l'issue de la consultation organisée dès janvier 2020, le Centre de Gestion a conclu le contrat groupe 2021-2024 avec  AXA France VIE (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire).

Objectifs

Comme l'y autorise l'article 26 de la Loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose aux collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

Il prend effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 4 ans. Le contrat, par capitalisation, concerne tous les risques incapacité de travail, accident du travail et maladies professionnelles, décès, maternité.

Le contrat propose également plusieurs services tels la contre-visite, des groupes de parole, l'expertise médicale, statistiques d'absentéisme...

ADHÉSION CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE

>>> Transmission des délibérations début décembre 2020 pour une adhésion effective au 1er janvier 2021

Le Centre de gestion peut, en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, organiser une consultation en vue de souscrire un contrat groupe d’assurance, à adhésion facultative afin de garantir les risques financiers liés à la protection statutaire.

Le contrat groupe actuel arrive à échéance le 31/12/2020

  •  101 collectivités et établissements publics y ont adhéré pour un effectif de près de 4 230 agents.
  •  24 collectivités adhérentes avaient au moins 30 agents affiliés à la CNRACL.

Une consultation a été engagée dès janvier 2020 (procédure concurrentielle avec négociation après publicité préalable et mise en concurrence) :

  • 2 tranches : collectivités ayant moins de 30 agents CNRACL (taux identiques pour toutes les collectivités), collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL (taux spécifiques à chaque collectivité)
  • 4 candidatures reçues, 3 candidats retenus, 3 offres reçues
  • Ont participé à la consultation :

120 collectivités et établissements publics

66 % des adhérents au contrat arrivant à échéance

37 % des collectivités et établissements publics participant à la consultation ont au moins 30 agents CNRACL

  • Les propositions de taux ont été faites au vu des statistiques d’absentéisme

Le contrat groupe 2021-2024 est conclu avec AXA France VIE (assureur) et SOFAXIS (gestionnaire) avec les caractéristiques suivantes : 

  • régime de capitalisation,
  • un maintien des taux pendant 2 ans,
  • non résiliation pour augmentation de la sinistralité,
  • adhésion possible pendant toute la durée du contrat (avec réexamen des taux par l’assureur pour les collectivités ayant au moins 30 agents CNRACL quand l’adhésion a un effet à partir du 1er janvier 2023).

Les collectivités et établissements publics qui souhaitent adhérer au contrat doivent transmettre leur délibération si possible pour début décembre 2020 afin que l’adhésion soit effective au 1er janvier 2021.

La démarche du CDG

Pour adhérer au contrat collectif :

  1. Prendre une délibération en précisant la catégorie d'agents concernée (CNRACL et/ou IRCANTEC)
  2. Compléter le document individuel d'adhésion (DI) à retourner au CDG44
  3. La SOFCAP transmet à la collectivité l'avenant individuel définitif d'adhésion (1 par collectivité)

 Un modèle de délibération et une fiche de renseignements sont à votre disposition via cette adresse mail

Publics

Collectivités et établissements publics affiliés

Tarifs

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