Assurance des risques statutaires

Le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose aux collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent, d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

A l'issue de la consultation organisée en 2016, le Centre de Gestion a attribué ce contrat à la compagnie GENERALI en association avec SOFAXIS pour sa gestion. 

Objectifs

Comme l'y autorise l'article 26 de la Loi du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion de Loire-Atlantique propose aux collectivités et établissements publics affiliés qui le souhaitent d'adhérer au contrat groupe d'assurance des risques statutaires.

 

Il a pris effet au 1er janvier 2017 pour une durée de 4 ans. Le contrat, par capitalisation, concerne tous les risques incapacité de travail, accident du travail et maladies professionnelles, décès, maternité.

 

Le contrat propose également plusieurs services tels la contre-visite, des groupes de parole, l'expertise médicale, statistiques d'absentéisme...

La démarche du CDG

Pour adhérer au contrat collectif :

  1. Prendre une délibération en précisant la catégorie d'agents concernée (CNRACL et/ou IRCANTEC)
  2. Compléter le document individuel d'adhésion (DI) à retourner au CDG44
  3. La SOFCAP transmet à la collectivité l'avenant individuel définitif d'adhésion (1 par collectivité)

Publics

Collectivités et établissements publics affiliés

Tarifs

voir tableau ci-dessous

catégorie d’agents Collectivités ayant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL Collectivités ayant au moins 30 agents affiliés à la CNRACL et ayant demandé à participer à la consultation Collectivités ayant au moins 30 agents affiliés à la CNRACL et n’ayant pas demandé à participer à la consultation
franchise adhésion taux franchise adhésion adhésion
affiliés CNRACL 10 jours par arrêt en maladie ordinaire possible à n’importe quelle date pendant toute la durée du contrat individualisé individualisée possible jusqu'au 31/12/2018 impossible
non affiliés CNRACL

Les déclarations des arrêts peuvent être effectuées directement à partir du lien suivant :

www.sofaxis.com

Attention ! : le délai maximal pour déclarer les sinistres est de 120 jours.