T ransfert de la compétence Tourisme

Actualité juridique et statutaire

13 Avril 2017

station balnéiaire

Les dispositions relatives au tourisme incluses dans la loi NOTRe du 7 août 2015 et la loi Montagne du 29 décembre 2016 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017 :

  • Elles actent le principe de transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme" de la commune à l’EPCI et la possibilité pour certaines communes stations classées de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement de conserver leur office de tourisme communal.
  • Par ailleurs, la réforme de la procédure d’instruction des dossiers de classement en station classée de tourisme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Désormais, ce sont les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) qui instruisent les dossiers à la place des services des préfectures de département.

Un guide méthodologique vient de paraître. Il décrit notamment les avantages pour les majorations des indemnités des élus, le surclassement démographique et son incidence sur les emplois fonctionnels et d'autres avantages selon le code de la santé ou de la sécurité intérieure.

 

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