T élérecours aux justiciables non-représentés

Actualité juridique et statutaire

23 Mai

télérecours

Télérecours s’ouvre aux justiciables non-représentés

  • Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 8 avril 2018.
  • Ce décret ouvre aux citoyens la faculté de saisir la juridiction administrative via l’application Télérecours.

Plus précisément, le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives via l’application Télérecours, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun.

Par conséquent, l’utilisation de cette nouvelle application ne sera ni générale, ni obligatoire. En revanche, elle sera irréversible jusqu’à l’issue de l’instance et le justiciable ne pourra s’opposer à la communication de pièces par cette même voie.

  • Le décret prévoit également que le justiciable ayant choisi de saisir la juridiction administrative au moyen de ce téléservice sera dispensé de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci.
  • En outre, le nouvel article R. 414-9 du code de justice administrative exige que chaque pièce transmise fasse l'objet d'un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité et porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite, sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartée des débats.
  • Cette possibilité sera ouverte progressivement par arrêté de la garde des Sceaux, selon les juridictions et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du décret. Les tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise devraient être les premiers à expérimenter ce dispositif.
  • Le décret prévoit également des ajustements aux dispositions régissant l’application Télérecours.

En particulier, à défaut de consultation d’un document sur l’application, les parties ou les mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notificationinfo-icon de ce document dans un délai dorénavant de deux jours ouvrés, et non huit, à compter de la date de mise à disposition de ce document. Enfin, le décret introduit de nouvelles règles excluant la transmission par téléprocédure de pièces qui sont soustraites au contradictoire en vertu de la jurisprudenceinfo-icon ou en application de dispositions législatives spécifiques.

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