R IFSEEP : Nouveau report

Actualité juridique et statutaire

28 Janvier

primes/points

Report du RIFSEEPinfo-icon pour les cadres d'emplois des ingénieurs et techniciens territoriaux

Au plus tard le 1er janvier 2020

Le décret n° 2018-1119 et l’arrêté du 10 décembre 2018 publiés le 12 décembre dernier modifient le calendrier de mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.

 

Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux fixées par le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux.

Vous trouverez ci-joint le tableau RIFSEEP mis à jour :

 

 

 

 

 

Questions mises à jour sur le RIFSEEP :

Y a-t-il une obligation de mettre un mini et un maxi pour le RIFSEEP ?

OUI et NON.

  • Les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond constitué de la somme des deux parts - IFSE et CIA (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
  • En revanche, ils ne sont pas tenus de respecter les montants minimaux afférents à chaque gradeinfo-icon prévus par les arrêtés interministériels pour les corps de la fonction publique de l’Etat. Le principe de libre administration et l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 n’imposent que les montants plafonds (et non planchers) de l’Etat.
Peut-on verser l’indemnité de régisseur et le RIFSEEP ?

NON.

L’indemnité de régisseur ne peut pas être cumulée avec le RIFSEEP. L’indemnité de régisseur doit être intégrée à la part IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) puisqu’elle fait partie des éléments de rémunération liés à une sujétion particulière.

Deux options sont envisageables pour intégrer l’indemnité de régisseur à l’IFSE :

  • Prendre en compte la sujétion liée à la régie en classant les agents concernés dans des groupes de fonctions permettant de reconnaître et de valoriser le niveau de responsabilité exercé dans la part IFSE.
  • Créer une part distincte IFSE régie (en veillant au respect du plafond constitué de la somme des deux parts IFSE et CIA).
Pourquoi certains cadres d’emplois de la filière technique ne peuvent-ils pas encore bénéficier du RIFSEEP ?
  • Ingénieurs en chef: le passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs en chef territoriaux - devrait intervenir début 2019.
  • Ingénieurs: aux termes du décret n°2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP du corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE) - et donc du cadre d’emplois homologue des ingénieurs territoriaux - a été différée au 1er janvier 2020.
  • Techniciens: pour les techniciens supérieurs du développement durable (TSDD) relevant de la catégorie B (corps de référence pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux), l’arrêté interministériel du 30 décembre 2015 limite l’application du RIFSEEP aux seuls ex-contrôleurs des affaires maritimes (sans lien donc avec la fonction publique territoriale).

    Aux termes du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 et de l’arrêté du même jour, la date de passage au RIFSEEP a été différée au 1er janvier 2020.

    Les techniciens qui perçoivent comme composantes de leur régime indemnitaire la prime de service et de rendement (décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009), l’indemnité spécifique de service (décret n° 2003-799 du 25 août 2003) et la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (décret n° 2002-3534 du 16 avril 2002) s’ils remplissent les conditions d’octroi, continuent à percevoir ces primes et indemnités jusqu’à la publication de l’arrêté octroyant le RIFSEEP au corps des techniciens supérieurs du développement durable.

augmenttaion de salaire

 

 

 

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