R eport des mesures PPCR à partir de 2019

Actualité juridique et statutaire

05 Janvier 2018

PUZZLE

Report des mesures PPCRinfo-icon à partir de 2019

Les décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017, publiés le 23 décembre dernier, actent du report des mesures statutaires et indiciaires prévues initialement , en  2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR).

L'ensemble des mesures de création de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires seront appliquées avec un décalage d'un an.

Les principales conséquences sont le report au :

  •  1er janvier 2019 des revalorisations indiciaires
  •  1er février 2019 de l'intégration en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants et du reclassement des conseillers socio-éducatifs
  •  1er janvier 2021 de la création d'un échelon supplémentaire pour différents grades relevant des catégories A, B et C

Derniers commentaires concernant cette actualité

M

Medhi94

14 Décembre 2018 22:51

Bonjour, Ayant pris ma retraite de la fonction publique d'Etat le 3 février 2018, le service des pensions m'a transmis un titre de pension mentionnant un indice 461 puis un deuxième titre avec un indice 459 et m'informant que la mise en application de l'accord sur le PPCR était repoussée au 1er janvier 2019. Est-ce que mes 2 points d'indice sont définitivement perdus alors que j'étais en fonction au début 2018? Merci de votre réponse. Cordialement.
c

c.groleau

17 Décembre 2018 10:43

Bonjour Si vous êtes pensionné à l’Etat, nous ne pouvons répondre ni questionner la CNRACL (caisse de retraite des agents des collectivités locales) pour le cas des agents de l’Etat. Cependant, par équité de la mesure entre les 2 fonctions publiques, et pour information, les agents territoriaux pensionnés après le 1er janvier 2018 n’ont pu bénéficier de la mesure du PPCR au titre de l’année 2018, puisque celle-ci a été reportée à 2019, et qu’il faut avoir bénéficier du nouvel indice de rémunération (reclassement indiciaire) au moins 1 jour pour qu’il devienne la référence du calcul de la pension. La référence des indices de rémunérations à prendre en compte pour les pensions des agents CNRACL partis début 2018 (dont les dossiers ont été traités au moins 3 mois avant la date de départ), a du être corrigée par rapport aux prévisions de la mise en œuvre du PPCR au 01.01.18, soit une prise en compte réelle de l’indice détenu avant la prévision de ce nouvel indice PPCR . Ceci expliquerait la différence entre l’IB annoncé à 461, et l’IB 459 à partir duquel la pension a du vous être versée. Par mesure de sûreté de l’information, nous vous invitons à vous rapprocher de votre organisme payeur (de la fonction publique d’Etat) pour connaître vos droits.

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