R églementation des arrêts maladie

Actualité juridique et statutaire

21 Avril 2017

maladie

La circulaire ministérielle rappelle les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé.

ll appartient,  aux employeurs publics :

  • d’agir sur les déterminants organisationnels et managériaux de ces absences 
  • d’intégrer cette question dans le cadre de la politique d’amélioration des conditions de travail.
  •  de rappeler que toute absence au travail d’un agent public doit donner lieu à la transmission dans les délais réglementaires d’une justification.

Les employeurs publics sont invités à définir une politique de contrôle des arrêts de travail au plus près des réalités du service.

A l’appui de cette politique de prévention, les indicateurs relatifs aux absences pour raison de santé seront harmonisés entre les trois versants de la fonction publique et avec le secteur privé.

Ces indicateurs seront intégrés aux bilans sociaux et donneront lieu à échange avec les partenaires sociaux dans le cadre des comités techniques compétents.

 

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