R AFP - retraite

Actualité juridique et statutaire

28 Mai

RAFP - retraite

Le décret n° 2018-873 du 9 octobre 2018 a modifié les modalités d’allocation de la prestation du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce texte a fait l’objet de modalités d’application par règlement intérieur de l’établissement gérant ce régime.

Depuis la création du RAFP, la prestation  est versée soit

  • en rente dans le cas normal,
  • en capital lorsque le nombre de points acquis ne dépasse pas un seuil donné.

A compter du 1er mai 2019,

les nouvelles dispositions en vigueur permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.

Désormais, pour les situations proches de ce seuil, la prestation est versée selon un mécanisme de fractionnement provisoire :

  • un capital correspondant à une rente de 15 mois est versé au moment de la demande de retraite
  • à l’issue de ce délai la prestation est versée définitivement, sous forme de capital ou sous forme de rente selon que le seuil a été atteint ou non.

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