P PCR Filière Police Catégorie A et C

Actualité juridique et statutaire

30 Mars 2017

Conseil en organisation

 Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCRinfo-icon

EFFET AU 1er janvier 2017

 

 

Statut particulier du cadre d'emploisinfo-icon des directeurs de police municipale (CATEGORIE A)

Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006

Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'écheloninfo-icon entre les trois versants de la fonction publique :

  • un cadencement unique d'avancement d'échelon
  • une nouvelle organisation des carrières

Il précise en outre les conditions de classement à la nomination.

Echelonnement indiciaire

Décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006

Les grilles indiciaires des directeurs de police municipale sont revalorisées suivant un cadencement en 2017, 2018 et 2019.

STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE POLICE MUNCIPALE (CATEGORIE C)

Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

 Ce décret introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrièreinfo-icon des agents de police municipale.

Les grades de gardien (Echelle 4) et brigadier (Echelle 5) fusionnent en un seul gradeinfo-icon dénommé GARDIEN BRIGADIER (C2).

Le grade de brigadier chef principal garde sa dénomination ainsi que le grade en voie d’extinction de chef de police.

Ces deux derniers grades se trouvent sur des échelles spécifiques.

Reclassements au 1er janvier 2017

Les grades de gardien et brigadier sont reclassés en C2 selon les mêmes modalités que les autres fonctionnaires de catégorie C qui relevaient des échelles 4 et 5 (voir articles 15 et 16 du décret 2016-596)

Pour les grades de brigadier chef principal et chef de police, un reclassement est également à opérer selon l’article 12 du décret 2017-397.

Echelonnement indiciaire

  • Brigadier chef principal et chef de police (grilles spécifiques hors échelles C2 à C5)

Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale titulaires des grades de Brigadiers-chefs principaux et chefs de police.

Une revalorisation est programmée suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

  • Le grade de gardien brigadier relève du décret 2016-604 – Echelle C2 – bien que le décret ait omis le rappeler. Des revalorisations indiciaires seront également appliquer jusqu'en 2020.

 

Retrouvez toutes nos actualités sur le PPCR

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !