P PCR : Clause de conservation d'indice à titre personnel (maj 01/2019)

Actualité juridique et statutaire

18 Janvier 2019

PUZZLE

Décret n° 2016-1124 du 11 août 2016 portant majoration du traitement de certains fonctionnaires territoriaux bénéficiaires d'une clause de conservation d'indiceinfo-icon à titre personnel

Dans le cadre de l'application des mesures PPCRinfo-icon, le pouvoir réglementaire a veillé à ce que les agents bénéficiant d'un maintien de leur indice à titre personnel ne soient pas perdants lors de la mise en place de l'abattement prime/point.

Le décret 2016-1124 a pris en compte cette préoccupation et a permis aux agents concernés de bénéficier d'un nombre de points d'indice majoré supplémentaires identique à celui octroyé aux agents relevant du même corps ou cadre d'emploisinfo-icon à la date d'effet de la revalorisation de l'abattement.

Cette revalorisation du maintien d'indice doit faire l'objet d'un arrêté.

HISTORIQUE

  • Pour les agents de la catégorie B, l'abattement est intervenu en  2016. Il s'élevait  à 278 euros bruts et a été compensé par l'attribution de 6 points d'indice majoré.
  • Pour les agents de la catégorie C, un abattement de 167 euros bruts annuel a été appliqué dès 2017 sur le régime indemnitaire. En contrepartie, ceux-ci ont bénéficié simultanément de 4 points d'indice majoré supplémentaires.
  • Pour les agents de catégorie A, l'abattement a été progressif : 167 euros bruts en 2017 avec un octroi d'indice majoré de 4 points supplémentaires.

En notant que les cadres d'emplois médicosociaux de catégorie A et des conseillers territoriaux socio-éducatifs (également catégorie A) ont bénéficié des mesures avec un an d'avance sur leurs homologues de la catégorie A.

Mesure de revalorisation applicable au 01.01.2019 pour certains fonctionnaires de catégorie A BÉNÉFICIANT D'UNE CLAUSE DE CONSERVATION D'INDICE A TITRE PERSONNEL

01.01.2019

 

 

Les fonctionnaires de catégorie B et C EN 2019 ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire le montant de l'abattement prime/point restant inchangé.

Disposition du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016

lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois ou de l'emploi considéré est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de traitement constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.

LISTE DES CADRES D'EMPLOIS CONCERNES AU 01.01.2019

CADRES D’EMPLOIS CONCERNES DE CATEGORIE A MONTANT ANNUEL DE l’ABATTEMENT SUR LA PART DE REGIME INDEMNITAIRE

NOMBRE DE POINTS D’INDICE

MAJORE AUX FONCTIONNAIRES BENEFICIANT D’UN MAINTIEN DE TRAITEMENT A TITRE PERSONNEL

  • Administrateur
  • Attaché
  • Attaché de conservation du patrimoine
  • Bibliothécaire
  • Biologiste, vétérinaire pharmacien
  • Conseiller des APS
  • Conservateur du patrimoine
  • Conservateur de bibliothèque
  • Directeur d’établissements d’enseignement artistique
  • Ingénieur
  • Ingénieur en chef
  • Médecin 
  • Professeur d’enseignement artistique
  • Psychologue

 

389 euros au 01.01.2019

au lieu de 167 euros

+ 5 points

Retrouvez nos précédents articles sur le même sujet :

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Derniers commentaires concernant cette actualité

A

Anonyme

10 Mars 2017 16:17

tous les agents dans la situation de votre ami se font largement bernés( merci la cfdt) je suis dans cette situation c est très navrant et démotivant .mais apparemment votre ami peut être nomme agent de maitrise principal au bout de 4 ans cordialement
c

c.struillou

18 Janvier 2019 11:35

La situation des adjoints techniques principaux de 1ère classe promus au grade d'agent de maîtrise est bien particulière. Pour plus d'explications, il convient de vous orienter vers votre service des ressources humaines.
L

Lachienlit

05 Juillet 2020 23:51

Qu'en est il concernant les emplois fonctionnels? Un attaché bénéficiant depuis sa titularisation d'un IM maintenu à titre personnel le conserve t il lors d'un détachement sur un emploi fonctionnel de DGS, et est ce que le PPCR s'appliquer alors à cet IM maintenu?
c

cstruillou

15 Septembre 2020 15:58

le classement dans l'emploi fonctionnel se fait selon l'indice de classement du grade et non à partir de l'indice maintenu à titre personnel. Dans le décret 87-1101 sur les emplois de direction, aucune disposition relative à ce sujet existe. Cependant en pratique l'indice maintenu à titre personnel du grade est maintenu si celui-ci est toujours supérieur à l'indice de classement. le principe de la libre administrative des collectivités territoriales demeure.

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