P PCR Catégorie A : Nouvelles mesures

Actualité juridique et statutaire

02 Mai 2017

PUZZLE

Vous trouverez ci-dessous les principales mises en oeuvre des mesures PPCRinfo-icon entrant en vigueur au 1er janvier 2017 ou à une date ultérieure.

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux

Décret n° 2017-502 du 6 avril 2017

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 

Nouvel échelonnement indiciaire

Décret n° 2017-503 du 6 avril 2017

Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois. 

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017 

Administrateurs territoriaux, ingénieurs en chef territoriaux et emplois administratifs et techniques de direction

Décret n° 2017-556 du 14 avril 2017

Administrateurs territoriaux

  • modification des  conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat.
  • fin de la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnelinfo-icon est réduit de deux ans.
  • création d'une autre voie d'accès à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent.
  • l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement.
  • élargissement du champ des mobilités statutaires pour l'avancement au grade hors classe
  • cadence unique d'avancement d'échelon. 

ingénieurs en chef territoriaux

  •  fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général
  •  voie d'accès complémentaire à ce grade en fonction de la valeur professionnelle.
  •  cadence unique d'avancement d'échelon

Emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction

  •  cadence unique d'avancement d'échelon
  •  dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les EPCI issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale                                                    

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017 : les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41

Entrée en vigueur le 17 avril 2017

Les dispositions des articles 1er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l'article 36 et des articles 37 à 39

Autres entrées en vigueur

Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1er janvier 2021, 1er janvier 2022, 1er janvier 2023).

Echelonnement indiciaire dans le cadre de la mise en œuvre du "transfert primes/points"

Décret n° 2017-558 du 14 avril 2017

  •  nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1er janvier 2020, doté de l'indiceinfo-icon brut 1015.

Conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, médecins, biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017

  •  cadence unique d'avancement d'échelon
  • dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Entrée en vigueur  le 1er janvier 2017  (articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26)

Pour les autres articles le 17 avril 2017

Echelonnement indiciaire

Décret n° 2017-557 du 14 avril 2017

Entrée en vigueur : 1er janvier 2017

Psychologues territoriaux

Décret n° 2017-545 du 13 avril 2017

Il prévoit les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrièreinfo-icon instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

Entrée en vigueur : les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 

Classement indiciaire

Décret n° 2017-546 du 13 avril 2017

Ce décret fixe le classement indiciaire pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2017. 

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