Actualité juridique et statutaire
22 Juin 2018
Pouvoir du Maire et enseignement facultatif dans les écoles élèmentaires
Un maire d'une commune ne peut pas interdire, par arrêté, la mise en place des enseignements de langues et de cultures d’origine dans les écoles élémentaires (ELCO).
Il ne s'agit pas d'activités périscolaires mais des enseignements facultatifs.
L’organisation des ELCO fait partie intégrante du service public de l’éducation qu’il incombe à l’État, en vertu du 1° de l’article L. 211-1 du code de l’éduction, de mettre en oeuvre dans les écoles du premier degré.
Les ELCO ne constituent pas des activités périscolaires au sens de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, mais des enseignements facultatifs, proposés en complément des enseignements qui sont obligatoirement dispensés à tous les élèves, conformément aux accords internationaux signés par la France, et s’ajoutent donc aux enseignements obligatoires prévus par l’article D. 521-10 du code de l’éducation.
La cour administrative d'appel de marseille vient dans son arrêt du 19.3.2018 rejeter l'appel de la commune.
CAA Marseille du 19 mars 2018 - commune de Six Fours les Plages N° 17MA04537
Sur ce sujet, la direction des affaires juridiques du ministère de l'Education nationale, dans son livret d'information de mai 2018 a commenté cette jurisprudence
que vous trouverez ci-dessous.
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