N ouvelles mesures PPCR Filière sociale au 1er février 2019

Actualité juridique et statutaire

31 Janvier

PUZZLE

6 décrets d'application du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCRinfo-icon) revalorisant les cadres d'emplois de la filière sociale de la fonction publique territoriale ont été publiés en mai 2017. Les mesures prévues initialement  par les nouvelles dispositions, de ces décrets, au 1er février 2018 ont été repoussées au 1er février 2019.

Les 6 décrets du 9 mai 2017  concernés : 2017-901, 2017-902,2017-903, 2017-904, 2017-905, 2017-906.

Ces nouvelles dispositions concernent les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des :

  • assistants sociaux-éducatifs territoriaux (catégorie B jusqu'au 31.01.2019)
  • éducateurs territoriaux de jeunes enfants (catégorie B jusqu'au 31.01.2019)
  • conseillers territoriaux socio-éducatifs

La première entrée en vigueur de ces décrets est fixée au 1er février 2019 puis au 1er janvier 2021.

les cadres d'emplois suivants Relèveront de la catégorie A au 01.02.2019 :

 

POUR LES CADRES D'EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS ET ASSISTANTS SOCIAUX EDUCATIFS - PASSAGE DE LA CATEGORIE B à la CATEGORIE A

Assistants sociaux-éducatifs.

Le nouveau cadre comprend deux grades :

  • assistant socio-éducatif
  • assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle

Les modalités d'INTEGRATION au 1er février 2019 des anciens fonctionnaires du cadre d'emploisinfo-icon des assistants socio-éducatifs territoriaux vers le nouveau cadre d’emplois sont précisées à l’article 24 du décret 2017-901.

Educateurs de jeunes enfants

Le nouveau cadre comprend deux grades :

  • éducateur de jeunes enfants

  • éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle

Les modalités d'INTEGRATION au 1er février 2019 des anciens fonctionnaires du cadre d'emplois éducateurs de jeunes enfants territoriaux vers le nouveau cadre d’emplois  sont précisées à l’article 23 du décret 2017-902.

Un arrêté d'intégration dans ces nouveaux cadres d'emplois sont à établir et le tableau des effectifsinfo-icon doit être mis à jour.

PPCREJE2019

Cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs

Les modalités de RECLASSEMENT au 1er février 2019 des anciens fonctionnaires du cadre d'emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux sont précisées à l’article 12 du décret 2017-903. Ce reclassement s'effectue selon un tableau de correspondance. Les anciennes appellations des grades demeurent (conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio-éductif. Leurs grilles indiciaires sont revalorisées.

Le décret crée la nouvelle structure de carrièreinfo-icon des conseillers socio-éducatifs de la fonction publique territoriale afin de reconnaître les nouvelles missions identifiées lors des états généraux du travail social et afin de prendre en compte le passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants. Il modifie le décret initial du 2013-489 du 10 juin 2013.

Le cadre d'emplois est dorénavant structuré en trois grades au lieu de deux.

  • conseiller socio-éducatif

  • conseiller supérieur socio-éducatif

  • conseiller hors classe socio-éducatif (nouveau gradeinfo-icon).

Des missions complétées pour le nouveau grade créé

Les fonctionnaires du grade de conseiller hors classe socio-éducatif exercent des fonctions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l'action sociale et médico-sociale, consistant notamment à encadrer des fonctionnaires du cadre d'emplois et les personnels sociaux, médico-sociaux et éducatifs, ainsi qu'à coordonner, animer ou diriger plusieurs circonscriptions d'action sociale ou services d'importance équivalente dans un établissement ou une collectivité. « Sous l'autorité du directeur général des services, ils sont responsables de l'organisation et du fonctionnement du service social et du service socio-éducatif en apportant leur expertise de haut niveau.

 

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