N ouvelle autorisation d'absence (PMA)

Actualité juridique et statutaire

21 Avril 2017

femmes enceintes

Dans une circulaire du 24 mars dernier, la ministre de la Fonction Publique invite les employeurs publics à accorder, "sous réserve des nécessités de service", des autorisations d'absence à leurs agents qui ont recours (eux-mêmes ou leur conjoint) à une assistance médicale à la procréation.

  • Rémunérées, les autorisations d’absence sont incluses dans le temps de travailinfo-icon effectif, notamment pour le calcul des droits à jours de réduction du temps de travail. Elles sont assimilées à une période de services effectifs.

 

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