M odification des conditions de disponibilité

Actualité juridique et statutaire

24 Avril

texte de lois

[DISPONIBILITÉ]

La loi 2018-771 du 5 septembre 2018, publiée le 6 septembre, pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet :

  • de réformer  le système d’apprentissage
  • de donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrièreinfo-icon grâce au compte personnel de formation.
  • de renforcer l’investissement des entreprises dans les compétences de leurs salariés, par une simplification institutionnelle et réglementaire et le développement du dialogue social et économique.
  • de réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, en particulier en matière salariale.

Le chapitre V de la loi intitulé "mesures relatives au parcours professionnel dans la fonction publique", article 109, modifie l'article 72 de la loi 84-53 relative à la disponibilité. Pour l'application de ces dispositions, la loi indiquait la nécessité de la parution d'un décret en conseil d'Etat.  Ce décret vient de paraître le 28 mars.

Le décret 2019-234 du 27 mars 2019 modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique dont le décret 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.

Il prend effet à compter du 29 mars 2019 sauf pour certaines dispositions relatives au maintien des droits à avancement prenant effet au 7 septembre 2018 date d'entrée en vigueur de la loi 2018-771

juridique

Disponibilité discrétionnaire sur demande, sous réserve des nécessités de service - article 21 du décret 86-68 -

Entrée en vigueur 29.03.2019

Dans le cadre de l'article 21, deux types de disponibilité sont listés :

  •  Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale (pas de modification)
  • pour convenances personnelles (nouvelles modalités à compter du 29.03.2019)

2 modifications significatives : l'allongement de la durée maximum d'une période autorisée et une obligation de réintégration pour obtenir un renouvellement.

La durée de la disponibilité ne peut dans ce cas excéder  5 années au lieu de 3 ans auparavant.

Elle est renouvelable, mais la durée de la disponibilité ne peut excéder au total dix années pour l'ensemble de la carrière à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la FPTinfo-icon.

TOUTEFOIS : les périodes de disponibilité accordées avant le 29.3.2019 sont exclues du calcul des 5 ans au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d’accomplir au moins 18 mois de services effectifs dans la FP.

CUMUL DISPONIBILITE POUR CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE ET DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES

Entrée en vigueur 29.03.2019

Le décret 2019-234 prévoit que ce cumul ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

 

PRISE EN COMPTE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT UNE PERIODE DE DISPONIBILITÉ

APPLICATION A COMPTER DU  7 SEPTEMBRE 2018

Pour le fonctionnaire placé en disponibilité selon les articles 21 -23 (disponibilité discrétionnaire) et 24 (disponibilité de plein droit) qui exerce une activité professionnelle durant cette période  celui-ci conserve ses droits à l'avancement d'écheloninfo-icon et de gradeinfo-icon dans la limite de 5 ans. (Nouveauté).

Cette période est assimilée à des services effectifs.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partielinfo-icon et qui :

  • « 1° Pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an ;
  • « 2° Pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.
  •  Pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité aucune condition de revenu n'est exigée.

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de gradeinfo-icon est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la fonction publique territoriale, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.

Cette transmission intervient par tous moyens à l'autorité territoriale à une date définie par cette dernière et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité. A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

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