M obilité dans la Fonction Publique

Actualité juridique et statutaire

18 Avril 2017

mobilité

L'ordonnance  2017-543 du 13.4.2017 comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique.

DISPOSITIONS COMMUNES ENTRE FONCTION PUBLIQUE

L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1).

PUBLICITE DES POSTES VACANTS

L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des Centres de Gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les Centres de Gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.

PORTABILITE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article 3 organise la portabilité du compte épargne-temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique.

PRISE EN COMPTE D'UN AVANCEMENT DANS SON CORPS OU CADRE D'EMPLOISinfo-icon D'ORIGINE POUR UN FONCTIONNAIRE DETACHE

Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de gradeinfo-icon dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le cadre d'emplois de détachement, sous réserve de la vacance d'emploi correspondant dans la collectivité territoriale de détachement, du gradeinfo-icon et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, dès lors qu'ils lui sont plus favorables. »

L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d'un changement de grade (concours, examen professionnelà pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité.

Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée (article 66 modifié de la loi 84-53 du 26.1.84).

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !