L oi TFP du 6 août 2019 : Apprentissage

Actualité juridique et statutaire

30 Décembre 2019

loi et loupe

[Nouveautés introduites par la loi du 6 août 2019 : apprentissage ]

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant sur la transformation de la fonction publique modifie certaines dispositions relatives à l'apprentissage dans la Fonction Publique régi par des dispositions spécifiques et vient abroger l’article L. 6227-7 du Code du travail fixant les modalités de rémunération des apprentis du secteur public.

Un alignement de la rémunération sur le droit commun au 08.08.2019

  • La rémunération des apprentis du secteur public s'aligne donc sur le droit commun. (article L. 6222-27 du Code du travail). - article 63 de la loi 22019-828.

Un coût de formation pris en charge à 50% par le CFNPT (contrat apres le 01.01.2020)

  • Le CNFPTinfo-icon prendra désormais en charge, dès la conclusion des contrats d’apprentissage signés par les collectivités et leurs groupements après le 1er janvier 2020, le coût de ces frais à hauteur de 50 %. (article 62 de la loi 2019-828)

Apprentis en situation de handicap : expérimentation pendant 5 ans d'un dispositif de titularisation

  • L’article 91 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 introduit une expérimentation visant à permettre la titularisation des apprentis en situation de handicap pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi.
  • Les apprentis en situation de handicap peuvent être titularisés, à l’issue de leur contrat d’apprentissage, dans le corps ou cadre d’emplois correspondant à l’emploi qu’ils occupaient.
  • Cette titularisation est conditionnée à la vérification de l’aptitude professionnelle de l’agent.
  • Une commission de titularisation se prononcera au vu du parcours professionnel de l’agent et après un entretien avec celui-ci.
Un décret en Conseil d’État définira les modalités de cette expérimentation. Il précisera les conditions minimales de diplôme exigé et les conditions du renouvellement éventuel du contrat d’apprentissage. Une évaluation de cette expérimentation devra être présentée au Parlement un an avant son terme.

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