L oi relative à la sécurité publique et impact sur la FPT

Actualité juridique et statutaire

02 Avril 2017

POLICE

La loi 2017-258 du 28.02.2017 relative à la sécurité publique est parue le 1er mars dernier.

Concernant la Fonction Publique Territoriale, elle élargit le champ d'application de la mutualisation des polices municipales.

Elle modifie ainsi un ensemble de codes notamment le code la sécurité intérieure, le code des relations entre le public et l'administration et le code de la procédure pénale, le code de la route.

Elle traite notamment des domaines suivants :

  • Usage des armes par les forces de l'ordre (chapitre 1)

  • Mutualisation des polices municipales (chapitre 2)

  • Protection de l'identité de certains agents (chapitre 3)

Désormais, cette mutualisation est possible pour toutes les communes qui forment un ensemble de moins de     80 000 habitants d’un seul tenant. Il est à noter que les agents de police municipale concernés, mis de plein droit à disposition des autres communes, par voie de convention, sont compétents sur le territoire de chacune de ces communes.

Vous aussi, partagez votre point de vue sur cette actualité !